Résiliation de bail par le propriétaire

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 juil. 2019 à 04:54
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de résiliation de bail de mon propriété à daté du 3 juillet 2019 .

Je viens de regarder mon bail à été signé le 1 octobre 2015.

Il me donne 3 mois de préavis.

Vu la date de l 'envoi de la lettre je voulais savoir si je suis obligé de partir vu qu'il est pas dans les temps

Merci
Suzy
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Bonjour,
ce qui compte ce n'est pas la date d'envoi, mais la date de réception. Si c'est un meublé le préavis dú par le bailleur est de 3 mois, sinon c'est 6 mois, pour une résidence principale. Dans tous les cas il faut un motif valide, et pour vous c'est trop tard.
Donc non, vous n'êtes pas obligée de partir.
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Merci
Il me parle de l 'article 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989

C'est tout ce qui a marqué sur la lettre
GKLONE
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Merci
Ok. merci beaucoup pour vos réponses
Vous êtes génial

Cdlt

Suzy
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bonjour,

"mon bail à été signé le 1 octobre 2015. "
1/ Une "date d'effet" est-elle mentionnée ? Si oui, quelle est-elle ?
2/ Location meublée OU location nue ?

A vous lire.
cdt.
djivi38
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Je rajoute mes explications : ça fait beaucoup de "SI", mais ça peut être une situation réelle....

SI votre contrat de location, signé le 1°oct. 2015, a une "date d'effet" par exemple au 07 oct. 2015, votre bail a commencé le 07 oct. 2015, et pas le 1°oct. 2015;
et si c'est une location meublée de 1 an, donc avec un préavis de 3 mois pour un congé émanant de votre bailleur, et que vous avez réceptionné son courrier de congé R+AR ... disons... le 04 ou le 05 juillet 2019, ce congé est valable.

SI votre contrat de location meublée, signé le 1°oct. 2015, n'a pas de "date d'effet", votre bail a bien commencé le 01 oct. 2015, et le courrier de congé du bailleur écrit le 03 juillet et forcément réceptionné après, le délai de préavis de 3 mois n'ayant pas été respecté, vous pouvez rester dans votre logement.

Cdt.
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