Résiliation de bail par le propriétaire
Suzy
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre de résiliation de bail de mon propriété à daté du 3 juillet 2019 .
Je viens de regarder mon bail à été signé le 1 octobre 2015.
Il me donne 3 mois de préavis.
Vu la date de l 'envoi de la lettre je voulais savoir si je suis obligé de partir vu qu'il est pas dans les temps
Merci
Suzy
Je viens de recevoir une lettre de résiliation de bail de mon propriété à daté du 3 juillet 2019 .
Je viens de regarder mon bail à été signé le 1 octobre 2015.
Il me donne 3 mois de préavis.
Vu la date de l 'envoi de la lettre je voulais savoir si je suis obligé de partir vu qu'il est pas dans les temps
Merci
Suzy
4 réponses
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Bonjour,
ce qui compte ce n'est pas la date d'envoi, mais la date de réception. Si c'est un meublé le préavis dú par le bailleur est de 3 mois, sinon c'est 6 mois, pour une résidence principale. Dans tous les cas il faut un motif valide, et pour vous c'est trop tard.
Donc non, vous n'êtes pas obligée de partir. -
Il me parle de l 'article 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989
C'est tout ce qui a marqué sur la lettre-
Bah oui moi aussi je vous parle de ça. Et alors vous l'avez lu ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2019-07-06/
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bonjour,
"mon bail à été signé le 1 octobre 2015. "
1/ Une "date d'effet" est-elle mentionnée ? Si oui, quelle est-elle ?
2/ Location meublée OU location nue ?
A vous lire.
cdt.
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Je rajoute mes explications : ça fait beaucoup de "SI", mais ça peut être une situation réelle....
SI votre contrat de location, signé le 1°oct. 2015, a une "date d'effet" par exemple au 07 oct. 2015, votre bail a commencé le 07 oct. 2015, et pas le 1°oct. 2015;
et si c'est une location meublée de 1 an, donc avec un préavis de 3 mois pour un congé émanant de votre bailleur, et que vous avez réceptionné son courrier de congé R+AR ... disons... le 04 ou le 05 juillet 2019, ce congé est valable.
SI votre contrat de location meublée, signé le 1°oct. 2015, n'a pas de "date d'effet", votre bail a bien commencé le 01 oct. 2015, et le courrier de congé du bailleur écrit le 03 juillet et forcément réceptionné après, le délai de préavis de 3 mois n'ayant pas été respecté, vous pouvez rester dans votre logement.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...