Résiliation de bail par le propriétaire
Suzy
-
6 juil. 2019 à 00:06
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 juil. 2019 à 04:54
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 juil. 2019 à 04:54
A voir également:
- Résiliation de bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
4 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
6 juil. 2019 à 00:12
6 juil. 2019 à 00:12
Bonjour,
ce qui compte ce n'est pas la date d'envoi, mais la date de réception. Si c'est un meublé le préavis dú par le bailleur est de 3 mois, sinon c'est 6 mois, pour une résidence principale. Dans tous les cas il faut un motif valide, et pour vous c'est trop tard.
Donc non, vous n'êtes pas obligée de partir.
ce qui compte ce n'est pas la date d'envoi, mais la date de réception. Si c'est un meublé le préavis dú par le bailleur est de 3 mois, sinon c'est 6 mois, pour une résidence principale. Dans tous les cas il faut un motif valide, et pour vous c'est trop tard.
Donc non, vous n'êtes pas obligée de partir.
Il me parle de l 'article 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989
C'est tout ce qui a marqué sur la lettre
C'est tout ce qui a marqué sur la lettre
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 405
Modifié le 6 juil. 2019 à 00:27
Modifié le 6 juil. 2019 à 00:27
Bah oui moi aussi je vous parle de ça. Et alors vous l'avez lu ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2019-07-06/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2019-07-06/
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 387
6 juil. 2019 à 00:42
6 juil. 2019 à 00:42
bonjour,
"mon bail à été signé le 1 octobre 2015. "
1/ Une "date d'effet" est-elle mentionnée ? Si oui, quelle est-elle ?
2/ Location meublée OU location nue ?
A vous lire.
cdt.
"mon bail à été signé le 1 octobre 2015. "
1/ Une "date d'effet" est-elle mentionnée ? Si oui, quelle est-elle ?
2/ Location meublée OU location nue ?
A vous lire.
cdt.
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 387
6 juil. 2019 à 04:54
6 juil. 2019 à 04:54
Je rajoute mes explications : ça fait beaucoup de "SI", mais ça peut être une situation réelle....
SI votre contrat de location, signé le 1°oct. 2015, a une "date d'effet" par exemple au 07 oct. 2015, votre bail a commencé le 07 oct. 2015, et pas le 1°oct. 2015;
et si c'est une location meublée de 1 an, donc avec un préavis de 3 mois pour un congé émanant de votre bailleur, et que vous avez réceptionné son courrier de congé R+AR ... disons... le 04 ou le 05 juillet 2019, ce congé est valable.
SI votre contrat de location meublée, signé le 1°oct. 2015, n'a pas de "date d'effet", votre bail a bien commencé le 01 oct. 2015, et le courrier de congé du bailleur écrit le 03 juillet et forcément réceptionné après, le délai de préavis de 3 mois n'ayant pas été respecté, vous pouvez rester dans votre logement.
Cdt.
SI votre contrat de location, signé le 1°oct. 2015, a une "date d'effet" par exemple au 07 oct. 2015, votre bail a commencé le 07 oct. 2015, et pas le 1°oct. 2015;
et si c'est une location meublée de 1 an, donc avec un préavis de 3 mois pour un congé émanant de votre bailleur, et que vous avez réceptionné son courrier de congé R+AR ... disons... le 04 ou le 05 juillet 2019, ce congé est valable.
SI votre contrat de location meublée, signé le 1°oct. 2015, n'a pas de "date d'effet", votre bail a bien commencé le 01 oct. 2015, et le courrier de congé du bailleur écrit le 03 juillet et forcément réceptionné après, le délai de préavis de 3 mois n'ayant pas été respecté, vous pouvez rester dans votre logement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...