Remboursement trop perçu charges locatives
Dou83
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5 juil. 2019 à 23:45
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 juil. 2019 à 15:21
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 juil. 2019 à 15:21
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 6 juil. 2019 à 01:34
Modifié le 6 juil. 2019 à 01:34
bonsoir,
1) Votre ami mélange tout !!
Ces 10% de pénalités de retard d'un montant égal à 10% de 1 loyer hors charges peuvent être réclamer par un locataire quand le solde ou l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") est rendu hors délai légal.
Bien entendu, si les retenues pour dégradations sont équivalentes ou supérieures au montant du DG, des pénalités de retard ne peuvent pas être demandées par le locataire.
2) Commencez par réclamer (courrier R+AR de MISE EN DEMEURE) votre exemplaire de l'EDLS que votre bailleur ne vous a pas remis le jour même en main propre comme la loi l'exige (tournez votre réclamation de façon à bien montrer que le bailleur est en tort).
Un EDLS doit être établi en autant d'exemplaires que de parties prenantes; ces exemplaires doivent être signés par les parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès que les signatures ont été apposées. A défaut, l'EDLS est nul et aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Et donc, l'intégralité du DG devait vous être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés; ça n'a pas été fait => vous pouvez exiger des pénalités de retard en comptant les mois de retard depuis le lendemain du dernier jour du 1° mois du délai légal.
3) "régularisation des charges avec un compte positif en ma faveur. "
Ce trop perçu aurait dû vous être restitué en même temps que le justificatif de la régularisation.
Rajoutez ça à votre courrier de mise en demeure.
Et gardez précieusement copie de votre courrier & les récépissés (si le litige doit aller en commission départementale de conciliation, voire au tribunal, vous en aurez besoin).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
1) Votre ami mélange tout !!
Ces 10% de pénalités de retard d'un montant égal à 10% de 1 loyer hors charges peuvent être réclamer par un locataire quand le solde ou l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") est rendu hors délai légal.
Bien entendu, si les retenues pour dégradations sont équivalentes ou supérieures au montant du DG, des pénalités de retard ne peuvent pas être demandées par le locataire.
2) Commencez par réclamer (courrier R+AR de MISE EN DEMEURE) votre exemplaire de l'EDLS que votre bailleur ne vous a pas remis le jour même en main propre comme la loi l'exige (tournez votre réclamation de façon à bien montrer que le bailleur est en tort).
Un EDLS doit être établi en autant d'exemplaires que de parties prenantes; ces exemplaires doivent être signés par les parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès que les signatures ont été apposées. A défaut, l'EDLS est nul et aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Et donc, l'intégralité du DG devait vous être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés; ça n'a pas été fait => vous pouvez exiger des pénalités de retard en comptant les mois de retard depuis le lendemain du dernier jour du 1° mois du délai légal.
3) "régularisation des charges avec un compte positif en ma faveur. "
Ce trop perçu aurait dû vous être restitué en même temps que le justificatif de la régularisation.
Rajoutez ça à votre courrier de mise en demeure.
Et gardez précieusement copie de votre courrier & les récépissés (si le litige doit aller en commission départementale de conciliation, voire au tribunal, vous en aurez besoin).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Je vais prendre le temps de bien lire les éléments pour lancer les démarches lundi.
Je reviendrai indiquer la suite et l'issu de mon sujet.
Entre deux, mes anciens propriétaires m'ont indiqué ce jour par texto qu' ils ne peuvent pas aller chercher mon courrier ar (ils savent son contenu car je l'ai exprimé par mail), qu' ils m'envoient le remboursement du trop perçu des charges. Par contre, pas un mot concernant la retenue de mon dépôt de garantie.
Je vais donc poursuivre mes démarches pour faire respecter mes droits.
Par contre, vous me conseillez de réclamer mon état des lieux sortant. Qu' en sera t'il si je constate qu'ils l'ont modifié après ma signature?
Encore merci pour cette réponse très complète que je vais étudier attentivement.
Bonne journée.
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Je vais prendre le temps de bien lire les éléments pour lancer les démarches lundi.
Je reviendrai indiquer la suite et l'issu de mon sujet.
Entre deux, mes anciens propriétaires m'ont indiqué ce jour par texto qu' ils ne peuvent pas aller chercher mon courrier ar (ils savent son contenu car je l'ai exprimé par mail), qu' ils m'envoient le remboursement du trop perçu des charges. Par contre, pas un mot concernant la retenue de mon dépôt de garantie.
Je vais donc poursuivre mes démarches pour faire respecter mes droits.
Par contre, vous me conseillez de réclamer mon état des lieux sortant. Qu' en sera t'il si je constate qu'ils l'ont modifié après ma signature?
Encore merci pour cette réponse très complète que je vais étudier attentivement.
Bonne journée.
djivi38
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6 juil. 2019 à 15:21
6 juil. 2019 à 15:21
"Par contre, vous me conseillez de réclamer mon état des lieux sortant."
Parce qu'une tentative d'"entente", incontestable comme un courrier R+AR, est toujours obligatoire avant de poursuivre en justice.
Parce qu'une tentative d'"entente", incontestable comme un courrier R+AR, est toujours obligatoire avant de poursuivre en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2019 à 03:56
"..... je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5),