Remboursement trop perçu charges locatives

- - Dernière réponse : djivi38
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20 juillet 2019
- 6 juil. 2019 à 15:21
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 28 février 2019.
Mi avril 2019, mes anciens propriétaires m'ont adressé la régularisation des charges avec un compte positif en ma faveur.
Toutefois, ils ont jugés que de part les travaux à faire dans l'appart à mon départ, ils ne me remboursaient rien, compte à 0. (ma caution + les charges trop perçues)
En date du 20 juin, je leur ai demandé (par ar) de respecter mes droits de locataires et de me rembourser les charges + me fournir les factures des travaux.

1) concernant les charges, un ami me disait qu' ils avaient un délai légal pour me les rembourser (2 mois). Passé ce délai, je peux exiger 10% par mois de retard. Est-ce vrai ?

2) concernant la caution, il se trouve que je n'ai pas en ma possession la photocopie de l'état des lieux sortant. Nous nous faisions confiance, je l'ai signé, et ils devaient me faire la photocopie envoyée par mail, jamais reçue. Ai je un recours pour récupérer une partie de ma caution? (Je reconnais qu'un travail de ponçage du plan de travail de la cuisine était à ma charge)

Par avance, merci beaucoup pour les réponses et l'aide que vous pourrez m'apporter.
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2 réponses

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Merci
bonsoir,

1) Votre ami mélange tout !!
Ces 10% de pénalités de retard d'un montant égal à 10% de 1 loyer hors charges peuvent être réclamer par un locataire quand le solde ou l'intégralité du DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") est rendu hors délai légal.
Bien entendu, si les retenues pour dégradations sont équivalentes ou supérieures au montant du DG, des pénalités de retard ne peuvent pas être demandées par le locataire.

2) Commencez par réclamer (courrier R+AR de MISE EN DEMEURE) votre exemplaire de l'EDLS que votre bailleur ne vous a pas remis le jour même en main propre comme la loi l'exige (tournez votre réclamation de façon à bien montrer que le bailleur est en tort).
Un EDLS doit être établi en autant d'exemplaires que de parties prenantes; ces exemplaires doivent être signés par les parties prenantes et un exemplaire doit être remis en main propre à chaque titulaire du bail dès que les signatures ont été apposées. A défaut, l'EDLS est nul et aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.
Et donc, l'intégralité du DG devait vous être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés; ça n'a pas été fait => vous pouvez exiger des pénalités de retard en comptant les mois de retard depuis le lendemain du dernier jour du 1° mois du délai légal.

3) "régularisation des charges avec un compte positif en ma faveur. "
Ce trop perçu aurait dû vous être restitué en même temps que le justificatif de la régularisation.
Rajoutez ça à votre courrier de mise en demeure.

Et gardez précieusement copie de votre courrier & les récépissés (si le litige doit aller en commission départementale de conciliation, voire au tribunal, vous en aurez besoin).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
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20 juillet 2019
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petit rajout :

"..... je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5),
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Merci
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Je vais prendre le temps de bien lire les éléments pour lancer les démarches lundi.
Je reviendrai indiquer la suite et l'issu de mon sujet.

Entre deux, mes anciens propriétaires m'ont indiqué ce jour par texto qu' ils ne peuvent pas aller chercher mon courrier ar (ils savent son contenu car je l'ai exprimé par mail), qu' ils m'envoient le remboursement du trop perçu des charges. Par contre, pas un mot concernant la retenue de mon dépôt de garantie.
Je vais donc poursuivre mes démarches pour faire respecter mes droits.

Par contre, vous me conseillez de réclamer mon état des lieux sortant. Qu' en sera t'il si je constate qu'ils l'ont modifié après ma signature?

Encore merci pour cette réponse très complète que je vais étudier attentivement.
Bonne journée.
djivi38
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20 juillet 2019
5209 -
"Par contre, vous me conseillez de réclamer mon état des lieux sortant."
Parce qu'une tentative d'"entente", incontestable comme un courrier R+AR, est toujours obligatoire avant de poursuivre en justice.
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