Mon logement augmente fortement est-ce normal
Landes40
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5 juil. 2019 à 16:43
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 juil. 2019 à 18:01
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 juil. 2019 à 18:01
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2019 à 17:04
5 juil. 2019 à 17:04
Bonjour,
Il faut donner plus d'informations !
C'est le loyer qui augmente ? ou alors le loyer et les charges ?
690 c'est le loyer à quelle date ?
quel était le montant de votre loyer hors charges en avril 2019?
est-ce que le bail mentionne un indice de référence et une date de révision annuelle ?
Normalement cette année, l'augmentation ne peut pas dépasser +1.70%, soit 701,73 euros depuis l'an dernier. Mais il faut donner les réponses aux questions avant de confirmer le calcul.
Il faut donner plus d'informations !
C'est le loyer qui augmente ? ou alors le loyer et les charges ?
690 c'est le loyer à quelle date ?
quel était le montant de votre loyer hors charges en avril 2019?
est-ce que le bail mentionne un indice de référence et une date de révision annuelle ?
Normalement cette année, l'augmentation ne peut pas dépasser +1.70%, soit 701,73 euros depuis l'an dernier. Mais il faut donner les réponses aux questions avant de confirmer le calcul.
djivi38
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5 juil. 2019 à 18:01
5 juil. 2019 à 18:01
bonjour,
dit autrement :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
=> Questions :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel HC (Hors Charges) ?
5/- Quel est le montant des charges ?
6/- Les charges sont-elles "au réel" (avec des provisions mensuelles régularisées chaque année) OU "au forfait" ?
cdt.
dit autrement :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
=> Questions :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel HC (Hors Charges) ?
5/- Quel est le montant des charges ?
6/- Les charges sont-elles "au réel" (avec des provisions mensuelles régularisées chaque année) OU "au forfait" ?
cdt.
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