Mon logement augmente fortement est-ce normal
Landes40
-
5 juil. 2019 à 16:43
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 5 juil. 2019 à 18:01
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 5 juil. 2019 à 18:01
Bonjour, j’ai emménagé le 01/05/2015 ds mon logement et je passe de 690 à 712.29 le 01/05 2019 je suis démunie et me demande si mon logement augmente de 20€ ou 10€ ts les ans est ce normal?
A voir également:
- Mon logement augmente fortement est-ce normal
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2019 à 17:04
5 juil. 2019 à 17:04
Bonjour,
Il faut donner plus d'informations !
C'est le loyer qui augmente ? ou alors le loyer et les charges ?
690 c'est le loyer à quelle date ?
quel était le montant de votre loyer hors charges en avril 2019?
est-ce que le bail mentionne un indice de référence et une date de révision annuelle ?
Normalement cette année, l'augmentation ne peut pas dépasser +1.70%, soit 701,73 euros depuis l'an dernier. Mais il faut donner les réponses aux questions avant de confirmer le calcul.
Il faut donner plus d'informations !
C'est le loyer qui augmente ? ou alors le loyer et les charges ?
690 c'est le loyer à quelle date ?
quel était le montant de votre loyer hors charges en avril 2019?
est-ce que le bail mentionne un indice de référence et une date de révision annuelle ?
Normalement cette année, l'augmentation ne peut pas dépasser +1.70%, soit 701,73 euros depuis l'an dernier. Mais il faut donner les réponses aux questions avant de confirmer le calcul.
djivi38
Messages postés
52480
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2025
15 479
5 juil. 2019 à 18:01
5 juil. 2019 à 18:01
bonjour,
dit autrement :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
=> Questions :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel HC (Hors Charges) ?
5/- Quel est le montant des charges ?
6/- Les charges sont-elles "au réel" (avec des provisions mensuelles régularisées chaque année) OU "au forfait" ?
cdt.
dit autrement :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
=> Questions :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel HC (Hors Charges) ?
5/- Quel est le montant des charges ?
6/- Les charges sont-elles "au réel" (avec des provisions mensuelles régularisées chaque année) OU "au forfait" ?
cdt.