Proprietaire qui me demande 3000e de reparation

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5 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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18 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 13:38
Bonjour,
J ai rendu mon logement le 5mai et je vient de recevoir une lettre de min ancien propriétaire avec un détail mais sans aucune facture de ce qu il le réclame.
1000 euros de peinture pour la chambre alors qu il n y avait qu un trou fait.
400e pour remplacer le moteur du volet roulant.
400 pour remplacer l interphone
1200 e pour retendre le liner de la piscine car j ai vider la piscine pour la nettoyer et rerempli très vite mais il me dit que c est a cause de moi que le liner c est detendu.
Est ce que tout est justifié ce qu il me demande ou il ne devait pas me faire payer tout sa
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2 réponses

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Merci
bonjour
une facture n'est pas nécessaire, un simple devis suffit
par contre, ce devis doit être fait par un professionnel, en aucun cas par lui même!
maylin27
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17 juillet 2019
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bonjour,
tout cela est il mentionné sur votre EDL de sortie ?

A vous lire
Floflo18_7338
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5 juillet 2019
> maylin27
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17 juillet 2019
-
Sur l etat desvleix de sortie c est noté boulet qui ne s ouvre pas mais si c est le moteur c estbpas a moi de payer si ?et trou dans le mur mais il doit pas juste me facturer le rebouchage au lieu de toute la peinture plafond compris
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5 juillet 2019
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Merci
La peinture n etait pas neuve au départ et il veut que je paye 1000e de peinture pour refaire la chambre juste pour un trou dans le mur,c est légal
Le moteur du volet roulant c est pas à la charge du propriétaire?
vous demande si tout cela et noté sur l'EDL de sortie, OUI ou NON ?
Floflo18_7338
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5 juillet 2019
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C est note volet a vérifier, trou dans le mur
djivi38
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18 juillet 2019
5197 > Floflo18_7338
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5 juillet 2019
-
bonjour,

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et s'il s'agit du moteur : probable vétusté.


==> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."

==> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

==> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
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