Proprietaire qui me demande 3000e de reparation
Floflo18_7338
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
-
5 juil. 2019 à 08:32
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juil. 2019 à 13:38
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juil. 2019 à 13:38
A voir également:
- Proprietaire qui me demande 3000e de reparation
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour
une facture n'est pas nécessaire, un simple devis suffit
par contre, ce devis doit être fait par un professionnel, en aucun cas par lui même!
une facture n'est pas nécessaire, un simple devis suffit
par contre, ce devis doit être fait par un professionnel, en aucun cas par lui même!
Floflo18_7338
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
5 juil. 2019 à 09:38
5 juil. 2019 à 09:38
La peinture n etait pas neuve au départ et il veut que je paye 1000e de peinture pour refaire la chambre juste pour un trou dans le mur,c est légal
Le moteur du volet roulant c est pas à la charge du propriétaire?
Le moteur du volet roulant c est pas à la charge du propriétaire?
Floflo18_7338
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
5 juil. 2019 à 09:47
5 juil. 2019 à 09:47
C est note volet a vérifier, trou dans le mur
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 396
>
Floflo18_7338
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
bonjour,
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et s'il s'agit du moteur : probable vétusté.
==> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
==> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
==> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
Et s'il s'agit du moteur : probable vétusté.
==> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire."
==> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
==> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2019 à 09:10
tout cela est il mentionné sur votre EDL de sortie ?
A vous lire
5 juil. 2019 à 09:41