Droit de passage avec locataire
Immo_4641
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 00:17
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 00:17
A voir également:
- Droit de passage avec locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
1 réponse
djivi38
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5 juil. 2019 à 00:17
5 juil. 2019 à 00:17
bonjour,
un avenant se fait en autant d'exemplaires que de contrats de location, auxquels ils doivent être annexés, datés ET signés des parties signataires des contrats de location.
Si le locataire refuse l'avenant il ne le signe pas et l'avenant est nul.
Donc, si vous n'avez pas un exemplaire de ce soi-disant avenant annexé à votre contrat de location ... c'est que votre bailleur bluffe !
De plus, un bailleur ne peut pas modifier les mentions d'un bail sans contrepartie financière.
cdt.
un avenant se fait en autant d'exemplaires que de contrats de location, auxquels ils doivent être annexés, datés ET signés des parties signataires des contrats de location.
Si le locataire refuse l'avenant il ne le signe pas et l'avenant est nul.
Donc, si vous n'avez pas un exemplaire de ce soi-disant avenant annexé à votre contrat de location ... c'est que votre bailleur bluffe !
De plus, un bailleur ne peut pas modifier les mentions d'un bail sans contrepartie financière.
cdt.