Droit de passage avec locataire
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djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
locataire d'un bien immobilier avec des annexes depuis 15 ans minimum, la société générale, mon bailleur, veut me retirer ce droit de passage pour faire ce qu'elle veut de la cour.Cette cour est entourée par mes annexes et donne un accès à la rue par un portail. Depuis 15 ans je gare mon véhicule et elle ne veut plus que je stationne à l'intérieur. Dans le bail il est stipulé que j'ai un droit de passage. Elle prétend qu'elle m'a fait un avenant en supprimant ce droit de passage. A t'elle le droit? Quel est mon recours? que puis je faire?
cordialement
locataire d'un bien immobilier avec des annexes depuis 15 ans minimum, la société générale, mon bailleur, veut me retirer ce droit de passage pour faire ce qu'elle veut de la cour.Cette cour est entourée par mes annexes et donne un accès à la rue par un portail. Depuis 15 ans je gare mon véhicule et elle ne veut plus que je stationne à l'intérieur. Dans le bail il est stipulé que j'ai un droit de passage. Elle prétend qu'elle m'a fait un avenant en supprimant ce droit de passage. A t'elle le droit? Quel est mon recours? que puis je faire?
cordialement
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1 réponse
bonjour,
un avenant se fait en autant d'exemplaires que de contrats de location, auxquels ils doivent être annexés, datés ET signés des parties signataires des contrats de location.
Si le locataire refuse l'avenant il ne le signe pas et l'avenant est nul.
Donc, si vous n'avez pas un exemplaire de ce soi-disant avenant annexé à votre contrat de location ... c'est que votre bailleur bluffe !
De plus, un bailleur ne peut pas modifier les mentions d'un bail sans contrepartie financière.
cdt.
un avenant se fait en autant d'exemplaires que de contrats de location, auxquels ils doivent être annexés, datés ET signés des parties signataires des contrats de location.
Si le locataire refuse l'avenant il ne le signe pas et l'avenant est nul.
Donc, si vous n'avez pas un exemplaire de ce soi-disant avenant annexé à votre contrat de location ... c'est que votre bailleur bluffe !
De plus, un bailleur ne peut pas modifier les mentions d'un bail sans contrepartie financière.
cdt.
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