Radiateur tombe après état des lieux

- - Dernière réponse : djivi38
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5 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 00:08
Bonjour,
Durant la location de notre appartement, un radiateur fixé au mur (pas du tout épais - en placo et polystyrène- et qui ne supporte manifestement pas les 15 kg du radiateur) est tombé à plusieurs reprises (4 fois en tout). Nous l’avons refixé peu avant l’état des lieux de sortie (entre temps nous avions abandonné), seulement histoire qu’il tienne le temps qu’il faut (j’avoue que nous ne l’avons pas refixé avec des grands’ moyens - mais même quand nous l’avions fait correctement : avec équerre, perceuse etc il était à nouveau tombé par la suite). A la visite tout allait bien, rien n’est donc indiqué sur l’état des lieux. Or, quelques jours après l’état des lieux de sortie, celui-ci est vraisemblablement à nouveau tombé et l’agent immobilier nous a adressé un mail pour nous en informer et nous dire que les frais de fixation seront imputé à notre caution. Il nous a reproché de nous être assis sur celui ci dans’ le même mail. Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ? Considère t on cela comme une sorte de « vice caché » qui l’autoriserait à prendre sur la caution ? Sinon comment s’y opposer et faire valoir que ce n’est pas notre faute ? Je précise également que nous avons eu des gros problèmes d’humidité (murs quasiment noir à cause des taches d ‘humidité), que l’es factures d’électricité étaient exorbitantes (plus de 300 euros par mois pour 50m2): c’est pour dire la mauvaises isolation des murs (même si selon l’agent immobilier ils ont mis la meilleure isolation possible avec 20 cm de laine de verre). Enfin bref, help ? Que dire ? Le père d’une de mes anciennes colocs a proposé de revenir fixer correctement (avec des longues chevilles atteignant Le mur derrière le placo) le radiateur même après état de lieux de sortie et d’avoir rendu les cles (enfin depuis le mail), c’est ce que nous avons proposé pour ne pas avoir de retenue sur caution mais en ce qui me concerne je ne me sens responsable et redevable de rien’ du tout dans’ cette histoire ! Help !
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5 juillet 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ?"
Non, pas le droit : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse ! En effet je voulais bien parler du DG. Par ailleurs, quel texte évoquer juridiquement dans ma réponse -par email- pour éviter qu’en pratique il effectue réellement une retenue sur Dg s’il n’en a pas le droit ? De quel recours juridique je peux le menacer ? J’ai lu votre topic sur lequel vous me renvoyez et j’ai donc découvert un nouvel élément : nous n’avons pas eu de copie de l’état des lieux de sortie (seulement le lendemain dans la boîte mail), mais heureusement l’accident d’une radiateur n’avait pas encore eu lieu donc il n’a pas eu le temps de rajouter, mais c’est un élément d’illégalité que nous pouvons-nous rajouter !
djivi38
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5 juillet 2019
5066 > Justine -
Relisez attentivement mon topo : tous les textes de loi concernant votre question y sont mentionnés.

Par ailleurs, si vous voulez faire un mail faites-le, mais ça n'a pas de valeur juridique si ça devait aller + loin.
Vous devez attendre la restitution du solde ou de l'intégralité de votre DG avant de pouvoir le contester.
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