Radiateur tombe après état des lieux
Justine
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4 juil. 2019 à 23:31
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 5 juil. 2019 à 00:08
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 5 juil. 2019 à 00:08
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
Modifié le 14 oct. 2019 à 17:01
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ?"
Non, pas le droit : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Est il en droit de faire cela alors que cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux de sortie ?"
Non, pas le droit : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
4 juil. 2019 à 23:56
Merci pour votre réponse ! En effet je voulais bien parler du DG. Par ailleurs, quel texte évoquer juridiquement dans ma réponse -par email- pour éviter qu’en pratique il effectue réellement une retenue sur Dg s’il n’en a pas le droit ? De quel recours juridique je peux le menacer ? J’ai lu votre topic sur lequel vous me renvoyez et j’ai donc découvert un nouvel élément : nous n’avons pas eu de copie de l’état des lieux de sortie (seulement le lendemain dans la boîte mail), mais heureusement l’accident d’une radiateur n’avait pas encore eu lieu donc il n’a pas eu le temps de rajouter, mais c’est un élément d’illégalité que nous pouvons-nous rajouter !
5 juil. 2019 à 00:08
Par ailleurs, si vous voulez faire un mail faites-le, mais ça n'a pas de valeur juridique si ça devait aller + loin.
Vous devez attendre la restitution du solde ou de l'intégralité de votre DG avant de pouvoir le contester.