Plafonnement des frais

- - Dernière réponse : AN.Banker
Messages postés
1076
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 juillet 2019
- 4 juil. 2019 à 12:55
Bonjour étant à la limite du sûr endettement, la banque m’accable de frais de découvert de commission d’intervention pouvant atteindre plus de 180€ par mois ce qui me permet pas de m’en sortir quel recours ai-je ?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
1076
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 juillet 2019
461
1
Merci
Bonjour,

La banque applique ses conditions tarifaires. A vous de voir si les montants d'interventions sont cohérent.

Je vous conseille la lecture de cet article et demander à votre banque d'être qualifié de client fragile.

https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile#Qu%E2%80%99est-ce%20que%20l%E2%80%99offre%20sp%C3%A9cifique%20pour%20la%20client%C3%A8le%20fragile%20financi%C3%A8rement%20?

Votre situation financière est fragile : Les banques doivent identifier leurs clients en situation de fragilité financière. Chaque banque apprécie cette situation en fonction de divers critères :

- le montant des ressources versées sur le compte (chaque banque fixe un niveau).
l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs ;

- Elles peuvent aussi prendre en compte tous les éléments dont elles ont connaissance et qu’elles estiment de nature à occasionner des incidents de paiement, par exemple les dépenses portées au débit du compte.


Ce qui est intéressant pour vous :

Les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement bénéficient d’un plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € au maximum par mois, contre 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients.

En outre, pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devra être appliqué au plus tard le 30 juin 2019. Ces plafonds incluent les commissions d’intervention.


Il restera à faire quelque chose pour votre découvert.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24245 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une