Donation sous reserve ?
PAPAINKIET
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3 juil. 2019 à 11:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2019 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juil. 2019 à 13:16
A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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Modifié le 3 juil. 2019 à 13:31
Modifié le 3 juil. 2019 à 13:31
. on me parle d'une donation sous réserve
Cette formule n'existe pas.
L'on donne ou l'on ne donne pas.
Vous pouvez consentir donation de la somme prévue par acte notarié en la versant directement à l'étude de façon telle qu'elle figure dans l'acte d'achat du bien immobilier - rubrique "paiement du prix-origine des deniers".
L'immeuble ainsi acquis sera un "bien propre" dont seul votre enfant sera propriétaire à hauteur de ses droits dans cette indivision avec son compagnon.
Cette acte de donation comportera une clause dite "droit de retour conventionnel" selon laquelle le bien vous reviendrait à son décès, puis d'une seconde clause lui interdisant de vendre, donner ou hypothéquer ce bien pendant le cours de l'existence des parents-donateurs.
Cette formule n'existe pas.
L'on donne ou l'on ne donne pas.
Vous pouvez consentir donation de la somme prévue par acte notarié en la versant directement à l'étude de façon telle qu'elle figure dans l'acte d'achat du bien immobilier - rubrique "paiement du prix-origine des deniers".
L'immeuble ainsi acquis sera un "bien propre" dont seul votre enfant sera propriétaire à hauteur de ses droits dans cette indivision avec son compagnon.
Cette acte de donation comportera une clause dite "droit de retour conventionnel" selon laquelle le bien vous reviendrait à son décès, puis d'une seconde clause lui interdisant de vendre, donner ou hypothéquer ce bien pendant le cours de l'existence des parents-donateurs.
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