Donation sous reserve ?
PAPAINKIET
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
Comment aider son enfant en contribuant à son achat immobilier fait avec son compagnon tout en le protégeant d'un partage ultérieur si mariage puis séparation éventuelle... on me parle d'une donation sous réserve mais je ne vois pas trop la solution pratique...
Comment aider son enfant en contribuant à son achat immobilier fait avec son compagnon tout en le protégeant d'un partage ultérieur si mariage puis séparation éventuelle... on me parle d'une donation sous réserve mais je ne vois pas trop la solution pratique...
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1 réponse
. on me parle d'une donation sous réserve
Cette formule n'existe pas.
L'on donne ou l'on ne donne pas.
Vous pouvez consentir donation de la somme prévue par acte notarié en la versant directement à l'étude de façon telle qu'elle figure dans l'acte d'achat du bien immobilier - rubrique "paiement du prix-origine des deniers".
L'immeuble ainsi acquis sera un "bien propre" dont seul votre enfant sera propriétaire à hauteur de ses droits dans cette indivision avec son compagnon.
Cette acte de donation comportera une clause dite "droit de retour conventionnel" selon laquelle le bien vous reviendrait à son décès, puis d'une seconde clause lui interdisant de vendre, donner ou hypothéquer ce bien pendant le cours de l'existence des parents-donateurs.
Cette formule n'existe pas.
L'on donne ou l'on ne donne pas.
Vous pouvez consentir donation de la somme prévue par acte notarié en la versant directement à l'étude de façon telle qu'elle figure dans l'acte d'achat du bien immobilier - rubrique "paiement du prix-origine des deniers".
L'immeuble ainsi acquis sera un "bien propre" dont seul votre enfant sera propriétaire à hauteur de ses droits dans cette indivision avec son compagnon.
Cette acte de donation comportera une clause dite "droit de retour conventionnel" selon laquelle le bien vous reviendrait à son décès, puis d'une seconde clause lui interdisant de vendre, donner ou hypothéquer ce bien pendant le cours de l'existence des parents-donateurs.
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