Résiliation abonnement salle de sport - Salle fermé depuis plus de 8 jours
peacounours
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2 juil. 2019 à 14:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 juil. 2019 à 17:29
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Afrikarnak
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2 juil. 2019 à 17:29
2 juil. 2019 à 17:29
Bonjour
Exact, tu peux résilier pour non respect des obligations contractuelles.. Cf. Code Civil L1217..
Cependant je te suggère d'envoyer une Mise en Demeure de rétablir les Services sous 5 jours.. Par LR/AR..
Au bout des 5 jours tu résilie en rappelant que ta Mise en Demeure est restés vaine.. A nouveau par LR/AR..
Cette méthode, un peu lourdingue, est béton..
M. en D.: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Exact, tu peux résilier pour non respect des obligations contractuelles.. Cf. Code Civil L1217..
Cependant je te suggère d'envoyer une Mise en Demeure de rétablir les Services sous 5 jours.. Par LR/AR..
Au bout des 5 jours tu résilie en rappelant que ta Mise en Demeure est restés vaine.. A nouveau par LR/AR..
Cette méthode, un peu lourdingue, est béton..
M. en D.: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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La législation juridique et financière évolue en permanence...