A voir également:
- Forclusion de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
2 juil. 2019 à 01:01
2 juil. 2019 à 01:01
Bonjour
bloquer leur numéro et ne leur répondez pas
en l'absence de décision de justice, ils ne peuvent rien faire.
bloquer leur numéro et ne leur répondez pas
en l'absence de décision de justice, ils ne peuvent rien faire.
TONIO03200
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2019
4 juil. 2019 à 23:43
4 juil. 2019 à 23:43
Bonjour
1640 finance réclame une dette qu'ils ont achetés en masse. article de loi 1699 les obligent à vous présenter le montant d'achat de la dette
Premièrement, ce sera à eux de démontrer l’existence de la dette
cdt
1640 finance réclame une dette qu'ils ont achetés en masse. article de loi 1699 les obligent à vous présenter le montant d'achat de la dette
Premièrement, ce sera à eux de démontrer l’existence de la dette
cdt
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
5 juil. 2019 à 13:03
5 juil. 2019 à 13:03
presque
"article de loi 1699 "
ca ne veut rien dire
mais c'est l'article 1699 du code civil.
et attention cela s'applique ici, car il ne semble pas y avoir de décision de justice
pour éviter la confusion de quelqu'un qui pourrait lire ce message (confusion souvent faite) si il y a une décision de justice l'article 1699 ne s'applique pas.
"article de loi 1699 "
ca ne veut rien dire
mais c'est l'article 1699 du code civil.
et attention cela s'applique ici, car il ne semble pas y avoir de décision de justice
pour éviter la confusion de quelqu'un qui pourrait lire ce message (confusion souvent faite) si il y a une décision de justice l'article 1699 ne s'applique pas.
Utilisateur anonyme
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 juil. 2019 à 13:57
5 juil. 2019 à 13:57
Salut Sleepy,
Les juristes du dimanche sont en avance cette année..:-)
Les juristes du dimanche sont en avance cette année..:-)