Problème crédit Créatis

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Bonjour à tous,

Mon concubin a effectué un rachat de crédit en 2013 pour une somme de 23 000 € auprès de la société Créatis en concédant à une cession sur salaire.

Fonctionnaire, il a été mis en CLD à partir de juin 2017 et le temps de la procédure qui a été longue il percevait parfois son demi-salaire. Du coup, la cession ne pouvait plus se faire.

Créatis sans l'avertir a fait une demande auprès du Tribunal de saisie sur salaire. Donc, elle prélève en double depuis 2017 sans qu'il ait été au courant car ils n'ont pas levé cette saisie quand la situation de mon concubin s'est améliorée.

Il l'a découvert récemment car Créatis envoyait sans cesse des courriers de relances pour des soit disant impayés et en creusant un peu, nous nous sommes rendus compte de cela.

Par ailleurs, Créatis réclame auprès du tribunal plus de 40 000 € de dettes ! La société ne déduit pas non plus les montants réels prélevés et sur le site internet résumant le reste à payer, la somme ne cesse d'augmenter de mois en mois sans explication alors que la cession + saisie se fait bien.

Mon concubin a envoyé un courrier en recommandé le 04 juin pour obtenir son historique de paiement + son contrat initial + le reste à payer; pas de réponse de leur part.

Que pouvons-nous faire ?
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14 juillet 2019
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Merci
"Créatis sans l'avertir a fait une demande auprès du Tribunal de saisie sur salaire"

Votre concubin à sans doute raté des étapes...
Avant de faire une saisie sur salaire, il y a nécessairement décision de justice, remise par huissier.
et une convocation au tribunal pour la saisie sur salaire.


"Créatis réclame auprès du tribunal plus de 40 000 € de dettes "
il a reçu une convocation au tribunal ?

Il faudrait préciser ce qu'il se passe, et ce qu'il a reçu
sleepy00
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14 juillet 2019
2848 -
Oui vous pouvez faire la demande au tribunal
Mjl4
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15 juillet 2019
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Très bien merci, je vous tiens au courant de la suite
Mjl4
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15 juillet 2019
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Bonjour,

Mon concubin s'est donc rendu au tribunal, et en fait Créatis a ajouté des intérêts de 18 000 € à la somme emprunté. C'est donc bien 40 000 € au total.
Marley-18
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15 juillet 2019
4196 > Mjl4
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Bonjour,

Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.

Saisissez le JEX au tribunal de grande instance pour une révision de cette dette.
Mjl4
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15 juillet 2019
> Marley-18
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15 juillet 2019
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Merci pour votre retour.

Je ne saisis pas bien, veuillez m'excuser. Les intérêts ont été, selon la greffière, approuvés dès le début de la signature du contrat. Or il n'apparaissent nul part sur le dit contrat que nous avons trouvé. La prescription reste-elle valable ?

De plus, il n'y a aucun jugement ni saisie sur salaire. Créatis prélève donc la somme initialement conclu entre les deux parties (soit 277.95 €) + les intérêts.

Peut-on quand même saisir le JEX ? Si non, quel juge serait compétent ?
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15 juillet 2019
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Merci
De plus, il n'y a aucun jugement ni saisie sur salaire. Créatis prélève donc la somme initialement conclu entre les deux parties (soit 277.95 €) + les intérêts.

C'est à dire ? une cession amiable sur les salaires ?

Vous écrivez : Créatis sans l'avertir a fait une demande auprès du Tribunal de saisie sur salaire.

J'avoue que tout ça est confus....expliquez vous.

Y a t'il jugement (titre exécutoire) ?

Y a t'il saisie sur salaire ?
Mjl4
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15 juillet 2019
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Une cession sur salaire a été conclue pour une somme de 277.95 € mensuelle et pour un crédit de 23 000 € en 2013.

Or, mon concubin s'est rendu compte récemment qu'on lui saisissait près de 400 € par mois sur son salaire depuis au moins 2017.

Il pensait donc qu'une saisie s'était ajoutée à la cession.

Ce matin en allant au Tribunal, la greffière lui a infirmé cette information et l'a informé qu'en plus des 23 000 € de base, Créatis lui avait ajouté 18 000 € en frais de courtage (frais dont il n'a pas été informé).

Donc nous nous supposons que la cession comprend les 277.95 € de base + les intérêts.

Nous avons envoyé une LRAR à Créatis en demandant toutes les documents (contrat + échéancier + historique de paiement). Ils ne répondent ni à nos sollicitations ni à celle du Tribunal.

Les sommes restantes dues augmentent chaque mois et nous avons 200 € qui partent nous ne savons où.

A ce jour, il reste selon notre situation financière sur l'espace client Créatis 13 000 € à payer. Impossible d'avoir le décompté précis.

Donc nous souhaitions savoir quels étaient les recours possibles pour mettre cette situation au clair.

Désolée de ce manque de clarté mais mon concubin me donne également les informations au compte goutte...
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15 juillet 2019
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Merci
Alors je vous confirme ma réponse ;

Saisissez le JEX au tribunal de grande instance pour une révision de cette dette.

Il faudra bien que le créancier s'explique et donne les détails des sommes dues, des acomptes et du solde..c'est la seule solution pour obtenir les renseignements que le créancier vous refuse.
Mjl4
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Ok merci beaucoup, donc si j'ai bien compris il faut que je saisisse par voie d'assignation le JEX pour le motif d'obtention d'une décision contradictoire ?
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