Vol de scooter sans assurance et accident Résolu

Question

Bonjour,

J'ai un scooter depuis 2013 que je n'utilise plus depuis mai 2017 et pour lequel j'ai arrêté de payer l'assurance début 2018.

Il avait des problèmes techniques et il s'est un jour arrêté de fonctionner alors que j'étais dans une agglomération à 30km de chez moi. Je l'ai donc poussé au fond d'une allée en essayant de ne pas le rendre trop visible, et en attendant de le réparer.

Je n'ai pas eu le temps de m'en occuper par la suite car je suis parti travailler et étudier dans d'autres villes, revenant rarement chez moi.
)
Le fait est que j'ai reçu un courrier en mars (alors que j'étudiais à l'étranger m'informant que mon scooter avait eu un accident le 22 Septembre 2018, endommageant une voiture, le tout avec un faux nom. On me l'a volé à une période où j'effectuais 1 an de stage dans une autre ville.

Ensuite j'ai reçu un courrier d'huissier au début du mois de juin m'indiquant que je devais payer 350 euros, sans quoi ils commenceront une procédure qui permettrait de saisir ce montant sur mon compte.


Etant donné que je ne suis pas coubable de cette infraction, savez-vous s'il est possible de me dé-responsabiliser vis-à-vis de l'accident ? de déclarer un scooter volé 10 mois plus tard ? 

Merci beaucoup !

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous êtes en entièrement responsable, vous avez accumulé les négligences et enfreint la législation. 

Vous en auriez eu pour moins cher d'appeler directement la dépanneuse... Heureusement pour vous, il n'y a pas eu de blessure corporelle. 

Vous avez intérêt à bien faire faire accompagner par un avocat pour tenter de ne pas avoir une condamnation trop lourde. 

CB

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

Le défaut d’assurance n’a rien à voir ici, ce n'est pas ca le pb.

Il suffit d’expliquer que vous n’aviez pas d’assurance et que suivant les faits, vous n’aviez pas la garde du véhicule impliqué au moment de l’accident car il était volé (garde : direction, contrôle et usage). Encore vous faut-il prouver que votre véhicule a bien été volé dans cet accident et que vous n’en aviez effectivement plus la garde.

Or, suivant la Loi Badinter, seule applicable en l’espèce, le recours de la victime ne peut être exercé que contre le gardien ou le conducteur du véhicule, ce qui est rappelé par la jurisprudence ad-hoc : " l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'Abderrahmann A... était décédé lors de l'accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule terrestre à moteur dont il était l'un des passagers et au vol duquel il avait participé comme coauteur ou comme complice du conducteur M. B... ;  Qu'il en résulte qu'au moment de l'accident, la garde du véhicule instrument du dommage subi par les consorts A... avait été transférée à son conducteur, M. B..., de sorte que la cour d'appel a exactement décidé que M. X... propriétaire de ce véhicule et la MAIF n'étaient pas tenus d'indemniser les consorts A... "  - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-10.232.

Cdt,

Vol de scooter sans assurance et accident

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