Refus d'un remboursement d’acompte
Lydia401
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai laissé un acompte de 1000 euros en espèce dans un garage pour réserver une voiture. Mon credit a la banque a été deja accordé mais il faut attendre 15 jour pour débloquer l'argent, sauf que le 15 jour est trop long pour le garagiste, il a vendu la voiture et refuse de me rembourser . Qu'est ce que je doit faire pour récupérer mon acompte.
Cordialement
J'ai laissé un acompte de 1000 euros en espèce dans un garage pour réserver une voiture. Mon credit a la banque a été deja accordé mais il faut attendre 15 jour pour débloquer l'argent, sauf que le 15 jour est trop long pour le garagiste, il a vendu la voiture et refuse de me rembourser . Qu'est ce que je doit faire pour récupérer mon acompte.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Mettez le en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles. Cette voiture vous appartient depuis la signature du contrat, il est dans l'obligation de vous la livrer et il n'avait pas le droit de revendre un véhicule qui ne lui appartenait plus.
Code civil - Article 1583
Elle (La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Vous pouvez même essayer de retrouver la personne qui a ce véhicule pour lui dire qu'il vous appartient et le sommer de vous le restituer.
Mettez le en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles. Cette voiture vous appartient depuis la signature du contrat, il est dans l'obligation de vous la livrer et il n'avait pas le droit de revendre un véhicule qui ne lui appartenait plus.
Code civil - Article 1583
Elle (La vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Vous pouvez même essayer de retrouver la personne qui a ce véhicule pour lui dire qu'il vous appartient et le sommer de vous le restituer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/