Refus d'un remboursement d’acompte
Lydia401
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Modifié le 1 juil. 2019 à 09:48
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 juil. 2019 à 14:09
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 juil. 2019 à 14:09
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Pierrecastor
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1 juil. 2019 à 09:47
1 juil. 2019 à 09:47
Salut
Quel trace avez vous pour cette réservation et le versement de l’acompte ?
Quel trace avez vous pour cette réservation et le versement de l’acompte ?
1 juil. 2019 à 13:48
1 juil. 2019 à 13:58
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/