promesse de vente sans lettre recommandé Résolu

Question

Bonjour, 
j ai signé une promesse de vente le 19 juin 2019 chez le notaire, à ce jour je n ai pas reçue le recommandé 
le notaire peut il commencer les papiers pour la vente sans ma signature sur le recommandé et sans attendre les 10 jours pour la rétractation 
car chez nous la mairie prend ces deux mois complets pour le droits de préemption ,et la signature définitive et prévue pour le 21 aout cela risque t il de retarder la vente
merci pour votre aide
cordialement mamy76

kasom · Answer

Bonjour

Oui le notaire peut commencer les démarches avant l'envoi du recommandé , ( le chèque d'avance sur frais sert à cela justement ) mais depuis le 19 juin il prend son temps là 

pas sûr que les vendeurs apprécient cette désinvolture ( il n'y a pas d'autres mots ) , exigez l'envoi et rapprochez vous du vendeur , 
si le notaire n'a pas réagit dans la semaine, envoyez un recommandé avec AR au vendeur, lui expliquant que de votre côté vous avez entamé toutes les démarches, que son notaire n'a pas encore fait le nécessaire, que vous avez des craintes quant aux documents que la mairie doit renvoyer , et que pour vous la date butoir est impérative , que tout retard vous entrainerait un préjudice moral et financier que vous ne manquerez pas de faire valoir 

ça devrait bouger les deux parties 

PS: si ce n'est pas le cas, songez également à prendre votre notaire

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Signature compromis ou promesse unilatérale de vente le 19 Juin et signature acte authentique le 21 Août est un délai trop court, surtout à cette période.

mamy 76 · Answer

bonjour et merci pour vos réponses rapides la date de signature authentique est au 21 aout, mais ils ont mis une date butoir fin septembre je pense malheureusement que cela sera plutôt fin septembre, enfin 
j espère?
mais je vais suivre vos conseils
mamy76

Promesse de vente sans lettre recommandé

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