Achat de terrain et obligation de construire
coeursoleil
Messages postés
43
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2021
-
1 juil. 2019 à 03:23
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 14:03
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 juil. 2019 à 14:03
A voir également:
- Achat de terrain et obligation de construire
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26493
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
1 juil. 2019 à 07:28
1 juil. 2019 à 07:28
Bonjour
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
BmV
Messages postés
90528
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
1 juil. 2019 à 11:12
1 juil. 2019 à 11:12
Exactement.
Étymologiquement, un terrain constructible est un terrain sur lequel on PEUT construire et non pas un terrain sur lequel on DOIT construire.
--
Étymologiquement, un terrain constructible est un terrain sur lequel on PEUT construire et non pas un terrain sur lequel on DOIT construire.
--
coeursoleil
Messages postés
43
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2021
2 juil. 2019 à 23:13
2 juil. 2019 à 23:13
Merci pour le retour !Mais après ce délai( 1 an par deux fois).Le permis de construire devient caduc mais dans 10,15,25 ans la demande de permis de construire peut être redemandé sans problème
Josh Randall
Messages postés
26493
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
3 juil. 2019 à 00:12
3 juil. 2019 à 00:12
mais dans 10,15,25 ans la demande de permis de construire peut être redemandé sans problème?
Personne ne peut le dire. Aujourd'hui la zone est constructible. Dans 10 peut-être que ce ne sera plus le cas...
coeursoleil
Messages postés
43
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2021
4 juil. 2019 à 13:48
4 juil. 2019 à 13:48
Ah oui c'est possible?Et que se passe t-il on perd son investissement?
BmV
Messages postés
90528
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
>
coeursoleil
Messages postés
43
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2021
4 juil. 2019 à 14:03
4 juil. 2019 à 14:03
Oui.
Mais d'ici là, si vous ne construisez pas vous-même, vous allez sans doute le revendre avec une belle plus-value ....
Mais d'ici là, si vous ne construisez pas vous-même, vous allez sans doute le revendre avec une belle plus-value ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 23:13