Achat de terrain et obligation de construire
coeursoleil
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BmV Messages postés 43250 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je pense acheter un terrain (constructible, viabilisé,...) mais je souhaiterais savoir si j'ai une obligation de construire .Le permis de construire a une durée et après que se passe t-il?
Merci beaucoup de vos retours.
Je pense acheter un terrain (constructible, viabilisé,...) mais je souhaiterais savoir si j'ai une obligation de construire .Le permis de construire a une durée et après que se passe t-il?
Merci beaucoup de vos retours.
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3 réponses
Bonjour
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
coeursoleil
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Merci pour le retour !Mais après ce délai( 1 an par deux fois).Le permis de construire devient caduc mais dans 10,15,25 ans la demande de permis de construire peut être redemandé sans problème?
Exactement.
Étymologiquement, un terrain constructible est un terrain sur lequel on PEUT construire et non pas un terrain sur lequel on DOIT construire.
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