Achat de terrain et obligation de construire
coeursoleil
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BmV Messages postés 91686 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 4 juil. 2019 à 14:03
BmV Messages postés 91686 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2025 - 4 juil. 2019 à 14:03
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Josh Randall
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1 juil. 2019 à 07:28
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Bonjour
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
Le permis de construire a une validité de 3 ans prolongeable d'un an par 2 fois. Cependant, l'achat du terrain ne confère aucune obligation à ce qu'il soit construit.
BmV
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1 juil. 2019 à 11:12
1 juil. 2019 à 11:12
Exactement.
Étymologiquement, un terrain constructible est un terrain sur lequel on PEUT construire et non pas un terrain sur lequel on DOIT construire.
--
Étymologiquement, un terrain constructible est un terrain sur lequel on PEUT construire et non pas un terrain sur lequel on DOIT construire.
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coeursoleil
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4 décembre 2021
2 juil. 2019 à 23:13
2 juil. 2019 à 23:13
Merci pour le retour !Mais après ce délai( 1 an par deux fois).Le permis de construire devient caduc mais dans 10,15,25 ans la demande de permis de construire peut être redemandé sans problème
Josh Randall
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3 juil. 2019 à 00:12
3 juil. 2019 à 00:12
mais dans 10,15,25 ans la demande de permis de construire peut être redemandé sans problème?
Personne ne peut le dire. Aujourd'hui la zone est constructible. Dans 10 peut-être que ce ne sera plus le cas...
coeursoleil
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4 décembre 2021
4 juil. 2019 à 13:48
4 juil. 2019 à 13:48
Ah oui c'est possible?Et que se passe t-il on perd son investissement?
BmV
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coeursoleil
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4 décembre 2021
4 juil. 2019 à 14:03
4 juil. 2019 à 14:03
Oui.
Mais d'ici là, si vous ne construisez pas vous-même, vous allez sans doute le revendre avec une belle plus-value ....
Mais d'ici là, si vous ne construisez pas vous-même, vous allez sans doute le revendre avec une belle plus-value ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 23:13