Succession/pension de reversion

- - Dernière réponse : condorcet
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12 juillet 2019
- 1 juil. 2019 à 08:57
Bonjour,

Je vous écris car mon papa est dans un état physiologique critique et que les possibles questions de succession/pension de reversion doivent être anticipés avant une possible sidération découlant du potentiel décès.

L'objectif est de mettre ma maman, pas encore arrivée à l'âge de la retraite et dont la pension sera minime dans quelques années, à l'abri financièrement.
Elle n'a pratiquement aucun revenu propre, juste une indemnisation chômage minimale de quelques mois. Mes parents ont pour l'instant un loyer de 750 euros par mois, un peu d'aide financière à ma soeur en fin d'étude. Pour ma part, je suis fonctionnaire en début de carrière et je n'ai pas une rémunération assez élevée pour l'aider significativement en cas de pépin.

Les faits à prendre en compte : Mon père a déjà été marié une fois avec une autre femme (7 ans, et 30 avec ma mère environ) et il souhaite donner le minimum aux 2 enfants qu'il a eus en premier mariage pour cause d'indignité. Avec ma mère, il a eu 2 autres enfants. Ils se sont mariés en régime de séparation de biens, et mon père a signé une donations entre époux pour préserver ma mère en cas de malheur.
Il touche actuellement une retraite confortable (3 000 euros) et a récemment eu la nouvelle d'un héritage pour lequel il devrait recevoir 90 000 euros en son nom. Ni mon père, ni ma mère n'est propriétaires de biens immobiliers de quelque nature.

Au vu de ces faits :

- Première question : Si décès et pour se prémunir d'une insolvabilité (car peu de ressources propres et délai administratif), ma mère peut-elle utiliser l'ensemble des 3 000 euros de retraite de mon père ? Elle a tous ses codes, l'usage a toujours été que bien qu'en compte séparé, mon père assumait toutes les charges familiales et qu'elle pouvait se servir de son compte bancaire.
Dès lors, peut-elle se verser/verser à ses enfants le reliquat des 3 000 euros pour amortir un coup dur et payer les allers-retours/possibles congés sans solde que nous faisons pour être au maximum auprès de mon papa et d'elle. En effet, j'habite à 1000 km de leur maison. Cela peut-il vraiment être considéré, prouvé, comme du recel successoral sachant que cela se déroulerait sur quelques mois maximum le temps que la situation évolue positivement (mon père survit et retrouve ses facultés) ou négativement (mon père décède) ?
Il est à noter que mon père n'a jamais été pingre et a toujours dépensé tout son argent pour ses proches.
Mais dans quelle mesure peut-elle se substituer en utilisant son compte (toujours dans la limite des revenus mensuels) ? Hormis l'héritage, ils n'ont pas, ni l'un ni l'autre, de véritable épargne sur compte courant.

- Deuxième question : En cas de décès, sachant que le patrimoine est constitué de l'héritage (liquidités), quel part nous reviendrait ? J'ai lu les détails de la donation entre époux et je n'y comprends rien. J'ai l'impression que cela ne s'applique véritablement qu'en cas de propriété de biens immobiliers au vu des termes de pleine propriété et d'usufruit.
Schématiquement, je suis parti sur cette somme de 90 ke de liquidités en exemple. J'ai fait 1/4 pour ma mère, et la moitié des 3/4 restants pour ma soeur et moi (que nous préserverions pour ma mère au final). Est-ce que la donation entre époux peut augmenter la part de ma mère, et limiter au maximum la part de mes demis-frères et soeurs ? (volonté de mon papa toujours)

- Troisième question : La pension de reversion équivaut à la moitié de la retraite de mon papa, soit 1 500 euros. J'ai lu qu'elle était plafonnée à 900 euros. Est-ce le cas ? L'ex-conjointe de mon père dépasserait quant à elle le seuil légal de conditions de ressources pour percevoir une proportion de la pension de reversion (20 000 euros/an il me semble).

Je vous remercie de pouvoir m'aider. Vous imaginez qu'en plus d'un état critique à gérer, le devenir de ma maman est très stressant autant pour elle, que pour nous. Si nous pouvions la sécuriser financièrement, cela serait bien.
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2 réponses

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Merci
Bonjour

Pour limiter les droits des premiers enfants votre père doit faire un testament, authentique recommandé.
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre ces options, qui s'appliquent à l'ensemble de la succession :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Les droits des enfants s'appliquent sur le reste.

Avant le décès votre mère et votre père utilisent les revenus du foyer comme ils veulent.
Après le décès les comptes de votre père seront bloqués et ses retraites ne seront plus versées.

La pension de réversion sera partagée entre les 2, épouses au prorata du temps de mariage.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/pensions-de-reversion-les-nouvelles-regles-pour-2019-e47ac8205b58bb4081beae7db4bc07a2
Bonjour,

Je vous remercie pour ce début de réponse.

Est-ce à dire que ma mère peut disposer des 3000 euros de revenus mensuels du foyer (de mon père exclusivement) comme elle le souhaite jusqu’au décès ?

La pension de réversion est bien limitée à environ 900 euros par mois, quand bien même 50% de 3000 euros est supérieur à ce plafond ?

Merci de vos réponses !
GKLONE
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863 > 123ALI -
Si votre père est d'accord et dans l'intérêt des besoins du foyer, oui. Il ne s'agit pas de détourner des fonds dans le but de les soustraire à la future succession par exemple. Ni de vous faire des virements qui pourraient apparaître comme des donations.
Pour se servir du compte de son époux de son vivant, elle a besoin d'une procuration bancaire (ce n'est pas la même chose que d'utiliser les moyens de paiement et les codes de votre père).
Votre père est il juridiquement capable, a t'il toute sa tête ?

Pour le plafond de pension de réversion je laisse la réponse à qui saura vous répondre.
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Merci
J'ai lu les détails de la donation entre époux et je n'y comprends rien. J'ai l'impression que cela ne s'applique véritablement qu'en cas de propriété de biens immobiliers au vu des termes de pleine propriété et d'usufruit.
La donation au dernier vivant ne concerne pas seulement l'immobilier.
Elle produit ses effets sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint prédécédé.

Dans votre situation familiale, votre mère pourra opter pour 1/4 en pleine propriété et pour l'usufruit sur les 3 autres quarts ainsi recueillis en nue propriété par les 4 enfants de votre père, soit 3/40° à titre individuel.

Bien entendu votre fratrie consanguine peut exiger le partage dès lors qu'un indivision entre tous verra le jour au décès de votre père.
Mais 6/40° ne va pas représenter une fortune pour les 2 autres enfants, nus-propriétaires comme eux.

Transmettre avec une donation au dernier vivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1097-donation-au-dernier-vivant

La pension de réversion du régime général
https://www.dossierfamilial.com/retraite/pension-de-reversion/la-pension-de-reversion-du-regime-general-340857
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