Succession/pension de reversion
123ALI
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30 juin 2019 à 21:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2019 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2019 à 08:57
A voir également:
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2 réponses
GKLONE
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30 juin 2019 à 21:22
30 juin 2019 à 21:22
Bonjour
Pour limiter les droits des premiers enfants votre père doit faire un testament, authentique recommandé.
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre ces options, qui s'appliquent à l'ensemble de la succession :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Les droits des enfants s'appliquent sur le reste.
Avant le décès votre mère et votre père utilisent les revenus du foyer comme ils veulent.
Après le décès les comptes de votre père seront bloqués et ses retraites ne seront plus versées.
La pension de réversion sera partagée entre les 2, épouses au prorata du temps de mariage.
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/pensions-de-reversion-les-nouvelles-regles-pour-2019-e47ac8205b58bb4081beae7db4bc07a2
Pour limiter les droits des premiers enfants votre père doit faire un testament, authentique recommandé.
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre ces options, qui s'appliquent à l'ensemble de la succession :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
Les droits des enfants s'appliquent sur le reste.
Avant le décès votre mère et votre père utilisent les revenus du foyer comme ils veulent.
Après le décès les comptes de votre père seront bloqués et ses retraites ne seront plus versées.
La pension de réversion sera partagée entre les 2, épouses au prorata du temps de mariage.
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/pensions-de-reversion-les-nouvelles-regles-pour-2019-e47ac8205b58bb4081beae7db4bc07a2
condorcet
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1 juil. 2019 à 08:57
1 juil. 2019 à 08:57
J'ai lu les détails de la donation entre époux et je n'y comprends rien. J'ai l'impression que cela ne s'applique véritablement qu'en cas de propriété de biens immobiliers au vu des termes de pleine propriété et d'usufruit.
La donation au dernier vivant ne concerne pas seulement l'immobilier.
Elle produit ses effets sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Dans votre situation familiale, votre mère pourra opter pour 1/4 en pleine propriété et pour l'usufruit sur les 3 autres quarts ainsi recueillis en nue propriété par les 4 enfants de votre père, soit 3/40° à titre individuel.
Bien entendu votre fratrie consanguine peut exiger le partage dès lors qu'un indivision entre tous verra le jour au décès de votre père.
Mais 6/40° ne va pas représenter une fortune pour les 2 autres enfants, nus-propriétaires comme eux.
Transmettre avec une donation au dernier vivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
La pension de réversion du régime général
https://www.dossierfamilial.com/retraite/regime-de-base/10-questions-sur-la-pension-de-reversion-346396
La donation au dernier vivant ne concerne pas seulement l'immobilier.
Elle produit ses effets sur l'ensemble des biens composant la succession du conjoint prédécédé.
Dans votre situation familiale, votre mère pourra opter pour 1/4 en pleine propriété et pour l'usufruit sur les 3 autres quarts ainsi recueillis en nue propriété par les 4 enfants de votre père, soit 3/40° à titre individuel.
Bien entendu votre fratrie consanguine peut exiger le partage dès lors qu'un indivision entre tous verra le jour au décès de votre père.
Mais 6/40° ne va pas représenter une fortune pour les 2 autres enfants, nus-propriétaires comme eux.
Transmettre avec une donation au dernier vivant
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
La pension de réversion du régime général
https://www.dossierfamilial.com/retraite/regime-de-base/10-questions-sur-la-pension-de-reversion-346396
30 juin 2019 à 21:32
Je vous remercie pour ce début de réponse.
Est-ce à dire que ma mère peut disposer des 3000 euros de revenus mensuels du foyer (de mon père exclusivement) comme elle le souhaite jusqu’au décès ?
La pension de réversion est bien limitée à environ 900 euros par mois, quand bien même 50% de 3000 euros est supérieur à ce plafond ?
Merci de vos réponses !
Modifié le 30 juin 2019 à 22:15
Pour se servir du compte de son époux de son vivant, elle a besoin d'une procuration bancaire (ce n'est pas la même chose que d'utiliser les moyens de paiement et les codes de votre père).
Votre père est il juridiquement capable, a t'il toute sa tête ?
Pour le plafond de pension de réversion je laisse la réponse à qui saura vous répondre.