Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
cocoun
-
30 juin 2019 à 17:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
Bonjour! Les parents sont belges, résidants en Belgique, veulent faire donation à leur fille belge, résidant en Belgique, une habitation en France. Comment procéder légalement? Quels seraient les frais?
Avec mes remerciements anticipés. JH
Avec mes remerciements anticipés. JH
A voir également:
- Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Tabac frontière belge - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 389
Modifié le 30 juin 2019 à 17:58
Modifié le 30 juin 2019 à 17:58
Bonjour
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.