Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 30 juin 2019 à 17:57
Bonjour! Les parents sont belges, résidants en Belgique, veulent faire donation à leur fille belge, résidant en Belgique, une habitation en France. Comment procéder légalement? Quels seraient les frais?
Avec mes remerciements anticipés. JH
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Merci
Bonjour
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
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