Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
cocoun
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour! Les parents sont belges, résidants en Belgique, veulent faire donation à leur fille belge, résidant en Belgique, une habitation en France. Comment procéder légalement? Quels seraient les frais?
Avec mes remerciements anticipés. JH
Avec mes remerciements anticipés. JH
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1 réponse
Bonjour
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
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