Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
cocoun
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30 juin 2019 à 17:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
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Ulpien1
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Modifié le 30 juin 2019 à 17:58
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Bonjour
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
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