Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
cocoun
-
30 juin 2019 à 17:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 juin 2019 à 17:57
A voir également:
- Donation de parents belges à leur fille belge d'un immeuble en France.
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Donation déguisée prescription - Guide
- Tabac frontière belge - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 30 juin 2019 à 17:58
Modifié le 30 juin 2019 à 17:58
Bonjour
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
Attention: la convention fiscale franco-belge ne traite pas des donations mais seulement des successions. En conséquence, elle n'est pas applicable pour les donations.Il s'ensuit que vous pouvez être imposé deux fois (Belgique et France) sans que vous puissiez déduire l'impôt belge de l'impôt français.
Renseignez-vous d'abord pour l'impôt belge auprès d'un notaire belge et indiquez la valeur du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...