Encaissement refusé par ma banque

- - Dernière réponse : Gayomi
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13 juillet 2019
- 29 juin 2019 à 21:44
Bonjour,

Ma cousine pour m’aider, me fait don de 20000€ sous forme de chèque.
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine.
La banque m’a rendu le chèque et refusé de le conserver en attendant le document demandé.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?
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Merci
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine.
Toute donation doit être déclarée au fisc et la banque est en droit de vous demander de prouver que vous êtes bien en règle sur ce point.
Ce n'est pas une 2735 signée par votre cousine que veut voir votre banquier mais un exemplaire de la 2735 validée par le Service de l'enregistrement dont vous dépendez.

La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?

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Merci
bonjour,

le formulaire cerfa 2735 n'a pas à être signé par votre cousine !
Par contre votre banque est en droit de vous demander de justifier l'origine des fonds...

cdt.
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Merci
La banque m’a rendu le chèque malgré mes explications.
En ont-ils le droit ? Ma cousine me donne de l’argent car elle n’a pas d’enfant et que nous avons toujours été proches . Comment dois je faire ?
Gayomi
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13 juillet 2019
1638 -
les dons sont exonérés à hauteur de 31865€ tous les 15 ans
Cet abattement n'existe pas pour les dons entre cousins.

Je voulais juste éviter une perte de temps à renvoyer des documents à signer par la poste et attendre le retour des dits documents, puis faire valider par nos fonctionnaires des impôts...bref.

Ce que vous appelez "perte de temps" est une formalité obligatoire.

En outre, si ma cousine me donne cet argent, c’est que je n’en n’ai pas suffisamment pour vivre, donc vous comprendrez ma réticence à être « imposée « alors que je ne le suis malheureusement pas !!!
Les droits de donation n'ont rien à voir avec l'impôt sur le revenu. Les droits de donation sont les mêmes pour tous.
Je ne « fanfaronne » pas. Je cherche des solutions à mes problèmes et attendais des réponses professionnelles et non des jugements venant d’inconnus.
djivi38
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13 juillet 2019
5162 > Alais -
"Pas du tout ! Car les dons ... "
SI, vous fanfaronnez, et en plus vous affirmez des conn**** !
Eh bien vous l'avez votre réponse post 8 par moi et post 9 par un pro : << PAS d'abattement pour donation entre cousins.>>

Et sur un FORUM vous aurez TOUJOURS des réponses d'INCONNUS !!
hoquei44
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14 juillet 2019
3486 -
Quand on vous répond, vous affirmez le contraire dans votre question suivante :
- message 1 et 2 on vous explique la procédure, message 3 comme les réponses ne vous plaisent pas, vous demandez quel est la procédure.
- message 5 on vous donne le bon barème de frais, vous contestez message 7, par une affirmation totalement erronée

Si vous voulez des réponses professionnelles, apprenez à lire avant tout.

CB

« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Vos réponses à vous oui, sont professionnelles.
Je parlais de la remarque d’une autre personne.
Je sais lire mais ne maîtrise pas ce genre de forum où l’on ne sait jamais sur quoi on clique.
Bref.....
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13 juillet 2019
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Merci
@hoquey44
Vous faites remplir le formulaire que vous a donné la banque.
Une fois fait vous retournez voir la banque avec le chèque et le document.

C'est au donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, de remplir le document. Et ce n'est qu'une fous celui-ci enregistré qu'il faudra en amener un exemplaire dûment tamponné à la banque. Bien entendu, le fisc ne procédera à la formalité qu si les droits sont payés.

@Alais
Je cherche des solutions à mes problèmes et attendais des réponses professionnelles
Quand on veut une réponse de professionnel, on s'adresse à un... professionnel... En l'occurrence, un notaire ou à votre Service de l'enregistrement.

Sur un forum, vous obtenez des réponses de parfaits inconnus, bénévoles, qui distribuent gratuitement leur savoir, leur incompétente ou leurs remarques. C'est la roulette russe.
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