Encaissement refusé par ma banque

Question

Bonjour, 

Ma cousine pour m’aider, me fait don de 20000€ sous forme de chèque.
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine. 
La banque m’a rendu le chèque et refusé de le conserver en attendant le document demandé.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?

Gayomi · Accepted Answer

Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine. 
Toute donation doit être déclarée au fisc et la banque est en droit de vous demander de prouver que vous êtes bien en règle sur ce point.
Ce n'est pas une 2735 signée par votre cousine que veut voir votre banquier mais un exemplaire de la 2735 validée par le Service de l'enregistrement dont vous dépendez.

La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ? 
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !! 
En a t elle le droit ?
Oui à toutes les questions.

djivi38 · Answer

bonjour,

le formulaire cerfa 2735 n'a pas à être signé par votre cousine ! 
Par contre votre banque est en droit de vous demander de justifier l'origine des fonds...

cdt.

Alais · Answer

La banque m’a rendu le chèque malgré mes explications.
En ont-ils le droit ? Ma cousine me donne de l’argent car elle n’a pas d’enfant et que nous avons toujours été proches . Comment dois je faire ?

Gayomi · Answer

@hoquey44
Vous faites remplir le formulaire que vous a donné la banque. 
Une fois fait vous retournez voir la banque avec le chèque et le document. 
C'est au donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, de remplir le document. Et ce n'est qu'une fous celui-ci enregistré qu'il faudra en amener un exemplaire dûment tamponné à la banque. Bien entendu, le fisc ne procédera à la formalité qu si les droits sont payés. 

@Alais
Je cherche des solutions à mes problèmes et attendais des réponses professionnelles
Quand on veut une réponse de professionnel, on s'adresse à un... professionnel... En l'occurrence, un notaire ou à votre Service de l'enregistrement. 

Sur un forum, vous obtenez des réponses de parfaits inconnus, bénévoles, qui distribuent gratuitement leur savoir, leur incompétente ou leurs remarques. C'est la roulette russe.

Encaissement refusé par ma banque

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters