Encaissement refusé par ma banque
Alais
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma cousine pour m’aider, me fait don de 20000€ sous forme de chèque.
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine.
La banque m’a rendu le chèque et refusé de le conserver en attendant le document demandé.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?
Ma cousine pour m’aider, me fait don de 20000€ sous forme de chèque.
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine.
La banque m’a rendu le chèque et refusé de le conserver en attendant le document demandé.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?
A voir également:
- Chèque non daté refusé par la banque
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Chèque refusé au supermarché - Forum Consommation
- Virement soumis à la banque - Forum litiges
- Peut on deposer un cheque dans une autre banque que la sienne - Forum chèque
4 réponses
Ma banque refuse d’encaisser le chèque si je ne leur fournis pas le document cerfa 2735 signe par ma cousine.
Toute donation doit être déclarée au fisc et la banque est en droit de vous demander de prouver que vous êtes bien en règle sur ce point.
Ce n'est pas une 2735 signée par votre cousine que veut voir votre banquier mais un exemplaire de la 2735 validée par le Service de l'enregistrement dont vous dépendez.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?
Oui à toutes les questions.
Toute donation doit être déclarée au fisc et la banque est en droit de vous demander de prouver que vous êtes bien en règle sur ce point.
Ce n'est pas une 2735 signée par votre cousine que veut voir votre banquier mais un exemplaire de la 2735 validée par le Service de l'enregistrement dont vous dépendez.
La banque a-t-elle le droit de refuser l’encaissement ? A t elle le droit de me contraindre à lui fournir le document cerfa des impôts ?
Elle m’a aussi dit qu’elle bloquerait les virements si je me tournais vers cette option et qu’ele irait jusqu’à clôturer mon compte !!
En a t elle le droit ?
Oui à toutes les questions.
bonjour,
le formulaire cerfa 2735 n'a pas à être signé par votre cousine !
Par contre votre banque est en droit de vous demander de justifier l'origine des fonds...
cdt.
le formulaire cerfa 2735 n'a pas à être signé par votre cousine !
Par contre votre banque est en droit de vous demander de justifier l'origine des fonds...
cdt.
La banque m’a rendu le chèque malgré mes explications.
En ont-ils le droit ? Ma cousine me donne de l’argent car elle n’a pas d’enfant et que nous avons toujours été proches . Comment dois je faire ?
En ont-ils le droit ? Ma cousine me donne de l’argent car elle n’a pas d’enfant et que nous avons toujours été proches . Comment dois je faire ?
Pas du tout ! Car les dons sont exonérés à hauteur de 31865€ tous les 15 ans. Je voulais juste éviter une perte de temps à renvoyer des documents à signer par la poste et attendre le retour des dits documents, puis faire valider par nos fonctionnaires des impôts...bref.
En outre, si ma cousine me donne cet argent, c’est que je n’en n’ai pas suffisamment pour vivre, donc vous comprendrez ma réticence à être « imposée « alors que je ne le suis malheureusement pas !!!
En outre, si ma cousine me donne cet argent, c’est que je n’en n’ai pas suffisamment pour vivre, donc vous comprendrez ma réticence à être « imposée « alors que je ne le suis malheureusement pas !!!
Ne fanfaronnez pas trop vite !
Pas d'abattement pour donation entre cousins :
http://impotsurlerevenu.org/succession-et-donation/688-abattements-sur-les-montants-de-donation.php
Pas d'abattement pour donation entre cousins :
http://impotsurlerevenu.org/succession-et-donation/688-abattements-sur-les-montants-de-donation.php
@hoquey44
Vous faites remplir le formulaire que vous a donné la banque.
Une fois fait vous retournez voir la banque avec le chèque et le document.
C'est au donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, de remplir le document. Et ce n'est qu'une fous celui-ci enregistré qu'il faudra en amener un exemplaire dûment tamponné à la banque. Bien entendu, le fisc ne procédera à la formalité qu si les droits sont payés.
@Alais
Je cherche des solutions à mes problèmes et attendais des réponses professionnelles
Quand on veut une réponse de professionnel, on s'adresse à un... professionnel... En l'occurrence, un notaire ou à votre Service de l'enregistrement.
Sur un forum, vous obtenez des réponses de parfaits inconnus, bénévoles, qui distribuent gratuitement leur savoir, leur incompétente ou leurs remarques. C'est la roulette russe.
Vous faites remplir le formulaire que vous a donné la banque.
Une fois fait vous retournez voir la banque avec le chèque et le document.
C'est au donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, de remplir le document. Et ce n'est qu'une fous celui-ci enregistré qu'il faudra en amener un exemplaire dûment tamponné à la banque. Bien entendu, le fisc ne procédera à la formalité qu si les droits sont payés.
@Alais
Je cherche des solutions à mes problèmes et attendais des réponses professionnelles
Quand on veut une réponse de professionnel, on s'adresse à un... professionnel... En l'occurrence, un notaire ou à votre Service de l'enregistrement.
Sur un forum, vous obtenez des réponses de parfaits inconnus, bénévoles, qui distribuent gratuitement leur savoir, leur incompétente ou leurs remarques. C'est la roulette russe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...