Vendre sa maison à un enfant en viager
Jocezorze
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 juin 2019 à 16:34
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 juin 2019 à 16:34
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3 réponses
condorcet
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28 juin 2019 à 12:47
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Est-ce possible de lui vendre ma maison en viager ainsi je l’enlève de mon Heritage
Non, 1000 fois NON !
Non, 1000 fois NON !
Gayomi
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28 juin 2019 à 16:34
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Consultez plutôt un notaire pour envisager un testament. Il vous expliquera également ce que vous pouvez faire pour avantager un de vos enfants par le biais d'une assurance-vie, si vous disposez de liquidités.
roudoudou22
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28 juin 2019 à 15:37
28 juin 2019 à 15:37
Est-ce possible de lui vendre ma maison en viager
Oui
ainsi je l’enlève de mon Heritage
Non
Si vous vendez votre bien à l’un de vos enfants, votre autre enfant pourra réclamer une compensation financière à votre décès, lors de la succession.
Il s’agit donc d’en discuter en amont avec tous vos enfants et d’obtenir l’accord de chacun d’entre eux avant même d’entamer les démarches liées à la vente de votre bien.
Il résulte de l'article 918 du Code civil que la vente avec réserve d'usufruit, soit à charge de rente viagère, au profit d'un descendant, est considérée comme une donation,
Pour vous éviter toutes difficultés ultérieure avec votre autre enfant, vous devez le faire intervenir à l'acte de vente pour attester de la sincérité de l'opération.
En règle générale, aucune preuve contraire n'est admise à l'encontre de l'article 918 du Code civil, le consentement des autres successibles est incontournable.
Oui
ainsi je l’enlève de mon Heritage
Non
Si vous vendez votre bien à l’un de vos enfants, votre autre enfant pourra réclamer une compensation financière à votre décès, lors de la succession.
Il s’agit donc d’en discuter en amont avec tous vos enfants et d’obtenir l’accord de chacun d’entre eux avant même d’entamer les démarches liées à la vente de votre bien.
Il résulte de l'article 918 du Code civil que la vente avec réserve d'usufruit, soit à charge de rente viagère, au profit d'un descendant, est considérée comme une donation,
Pour vous éviter toutes difficultés ultérieure avec votre autre enfant, vous devez le faire intervenir à l'acte de vente pour attester de la sincérité de l'opération.
En règle générale, aucune preuve contraire n'est admise à l'encontre de l'article 918 du Code civil, le consentement des autres successibles est incontournable.