Vente avant décès suite donation partage

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28 juin 2019
- - Dernière réponse : roudoudou22
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4 juillet 2019
- 28 juin 2019 à 10:57
Bonjour,

J'ai bien reçu l'info comme quoi nous pouvions vendre si l'usufruitier et le nu propriétaire était d'accord et mon père ayant 84 ans doit recevoir 20% de la vente .
Mes nouvelles questions sont : - mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
- les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
D'avance merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses

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17 juillet 2019
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Merci
- mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
Non, une seule fois, mais chacun sur ce qu'il a donné.
Le bien a été donné pour moitié par chacun de vos parents.
La valeur de l'usufruit est calculée sur cette moitié donnée en nue-propriété.

les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Pour la commission de l'agence, voyez la question avec eux.
Pour la plus-value chacun supporte l'impôt prélevé sur sa part selon sa situation personnelle au regard de la fiscalité.
Commenter la réponse de condorcet
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Merci
mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%

Non 20% pour les 2 usufruitiers réunis et 80% pour le ou les nus propriétaires.

les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?

Frais de l'agent immobilier

Si vous parlez des frais de cession, ils sont supportés par l'acquéreur

Impôts sur plus-value


Sont déterminés pour chacun des cédants à raison des droits cédés par chacun et à raison de la durée de détention du bien par chacun.

Donc pas d'application au niveau de l'impôt d'un prorata de 20% / 80%

Exemples

- si l'usufruitier s'il détenait le bien depuis plus de 30 ans : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales

- si le bien était la résidence principale de l'usufruitier ou du nu propriétaire : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales pour le cédant dont c'était la résidence principale.
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