Vente avant décès suite donation partage
Mamitine2508
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 juin 2019 à 10:57
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 juin 2019 à 10:57
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condorcet
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28 juin 2019 à 10:56
28 juin 2019 à 10:56
- mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
Non, une seule fois, mais chacun sur ce qu'il a donné.
Le bien a été donné pour moitié par chacun de vos parents.
La valeur de l'usufruit est calculée sur cette moitié donnée en nue-propriété.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Pour la commission de l'agence, voyez la question avec eux.
Pour la plus-value chacun supporte l'impôt prélevé sur sa part selon sa situation personnelle au regard de la fiscalité.
Non, une seule fois, mais chacun sur ce qu'il a donné.
Le bien a été donné pour moitié par chacun de vos parents.
La valeur de l'usufruit est calculée sur cette moitié donnée en nue-propriété.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Pour la commission de l'agence, voyez la question avec eux.
Pour la plus-value chacun supporte l'impôt prélevé sur sa part selon sa situation personnelle au regard de la fiscalité.
roudoudou22
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29 mars 2023
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28 juin 2019 à 10:57
28 juin 2019 à 10:57
mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
Non 20% pour les 2 usufruitiers réunis et 80% pour le ou les nus propriétaires.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Frais de l'agent immobilier
Si vous parlez des frais de cession, ils sont supportés par l'acquéreur
Impôts sur plus-value
Sont déterminés pour chacun des cédants à raison des droits cédés par chacun et à raison de la durée de détention du bien par chacun.
Donc pas d'application au niveau de l'impôt d'un prorata de 20% / 80%
Exemples
- si l'usufruitier s'il détenait le bien depuis plus de 30 ans : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales
- si le bien était la résidence principale de l'usufruitier ou du nu propriétaire : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales pour le cédant dont c'était la résidence principale.
Non 20% pour les 2 usufruitiers réunis et 80% pour le ou les nus propriétaires.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Frais de l'agent immobilier
Si vous parlez des frais de cession, ils sont supportés par l'acquéreur
Impôts sur plus-value
Sont déterminés pour chacun des cédants à raison des droits cédés par chacun et à raison de la durée de détention du bien par chacun.
Donc pas d'application au niveau de l'impôt d'un prorata de 20% / 80%
Exemples
- si l'usufruitier s'il détenait le bien depuis plus de 30 ans : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales
- si le bien était la résidence principale de l'usufruitier ou du nu propriétaire : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales pour le cédant dont c'était la résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...