Vente avant décès suite donation partage
Mamitine2508
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien reçu l'info comme quoi nous pouvions vendre si l'usufruitier et le nu propriétaire était d'accord et mon père ayant 84 ans doit recevoir 20% de la vente .
Mes nouvelles questions sont : - mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
- les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
D'avance merci de votre réponse.
Cordialement
J'ai bien reçu l'info comme quoi nous pouvions vendre si l'usufruitier et le nu propriétaire était d'accord et mon père ayant 84 ans doit recevoir 20% de la vente .
Mes nouvelles questions sont : - mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
- les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
D'avance merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
- mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
Non, une seule fois, mais chacun sur ce qu'il a donné.
Le bien a été donné pour moitié par chacun de vos parents.
La valeur de l'usufruit est calculée sur cette moitié donnée en nue-propriété.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Pour la commission de l'agence, voyez la question avec eux.
Pour la plus-value chacun supporte l'impôt prélevé sur sa part selon sa situation personnelle au regard de la fiscalité.
Non, une seule fois, mais chacun sur ce qu'il a donné.
Le bien a été donné pour moitié par chacun de vos parents.
La valeur de l'usufruit est calculée sur cette moitié donnée en nue-propriété.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Pour la commission de l'agence, voyez la question avec eux.
Pour la plus-value chacun supporte l'impôt prélevé sur sa part selon sa situation personnelle au regard de la fiscalité.
mes parents étant toujours vivants tous les 2 ont-ils droits à 2 fois 20%
Non 20% pour les 2 usufruitiers réunis et 80% pour le ou les nus propriétaires.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Frais de l'agent immobilier
Si vous parlez des frais de cession, ils sont supportés par l'acquéreur
Impôts sur plus-value
Sont déterminés pour chacun des cédants à raison des droits cédés par chacun et à raison de la durée de détention du bien par chacun.
Donc pas d'application au niveau de l'impôt d'un prorata de 20% / 80%
Exemples
- si l'usufruitier s'il détenait le bien depuis plus de 30 ans : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales
- si le bien était la résidence principale de l'usufruitier ou du nu propriétaire : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales pour le cédant dont c'était la résidence principale.
Non 20% pour les 2 usufruitiers réunis et 80% pour le ou les nus propriétaires.
les frais de l'agent immobilier et les frais de plus-value sont-ils partagés au même pourcentage ?
Frais de l'agent immobilier
Si vous parlez des frais de cession, ils sont supportés par l'acquéreur
Impôts sur plus-value
Sont déterminés pour chacun des cédants à raison des droits cédés par chacun et à raison de la durée de détention du bien par chacun.
Donc pas d'application au niveau de l'impôt d'un prorata de 20% / 80%
Exemples
- si l'usufruitier s'il détenait le bien depuis plus de 30 ans : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales
- si le bien était la résidence principale de l'usufruitier ou du nu propriétaire : ni impôt sur plus-value ni contributions sociales pour le cédant dont c'était la résidence principale.
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