Annulation du compromis par le vendeur
kananevez
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28 juin 2019 à 08:45
Utilisateur anonyme - 28 juin 2019 à 15:29
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 juin 2019 à 10:11
28 juin 2019 à 10:11
Bonjour,
NON parce que signer le compromis l'engage définitivement
NON parce que une fois sous curatelle, c'est le juge des tutelles qui décide
NON parce que signer le compromis l'engage définitivement
NON parce que une fois sous curatelle, c'est le juge des tutelles qui décide
Ulpien1
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28 juin 2019 à 11:57
28 juin 2019 à 11:57
Bonjour
Tant que le juge ne s'"est pas prononcé, votre compromis n'a , en l'état, aucune valeur.
Tant que le juge ne s'"est pas prononcé, votre compromis n'a , en l'état, aucune valeur.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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28 juin 2019 à 14:05
28 juin 2019 à 14:05
ah, je n"interprète pas le message comme,vous:
"un vendeur , placé sous curatelle": en bon français, cela signifie que ledit vendeur était sous curatelle au moment de la signature du compromis.je souligne la virgule après le mot curatelle
"après signature du compromis de vente, peut-il annuler ce compromis"?
On ignore si le JAF a été saisi et a donné son accord"; si ce n'est pas le cas, le compromis n'a aucune valeur.
Alors je ne sais pas si c'est vous qui avez raison ou si c'est moi. Tout ce que je sais,c'est qu'avec l'ordinateur on découvre le nombre incalculable de gens qui ne savent pas rédiger correctement des textes du niveau CM2.Blanquer a du travail!
"un vendeur , placé sous curatelle": en bon français, cela signifie que ledit vendeur était sous curatelle au moment de la signature du compromis.je souligne la virgule après le mot curatelle
"après signature du compromis de vente, peut-il annuler ce compromis"?
On ignore si le JAF a été saisi et a donné son accord"; si ce n'est pas le cas, le compromis n'a aucune valeur.
Alors je ne sais pas si c'est vous qui avez raison ou si c'est moi. Tout ce que je sais,c'est qu'avec l'ordinateur on découvre le nombre incalculable de gens qui ne savent pas rédiger correctement des textes du niveau CM2.Blanquer a du travail!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2019 à 10:39