Annulation du compromis par le vendeur

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 28 juin 2019 à 15:29
Un vendeur , placé sous curatelle, après signature du compromis de vente , peut il annuler ce compromis ?
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Bonjour,
NON parce que signer le compromis l'engage définitivement
NON parce que une fois sous curatelle, c'est le juge des tutelles qui décide
kananevez
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28 juin 2019
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Merci, comment saisir le juge qui n’ pas encore statué sur la tutelle ?
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Bonjour
Tant que le juge ne s'"est pas prononcé, votre compromis n'a , en l'état, aucune valeur.
anemonedemer
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5093 -
Pour quelle raison ? puisque le compromis a été signé avant la mise sous curatelle ....
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ah, je n"interprète pas le message comme,vous:
"un vendeur , placé sous curatelle": en bon français, cela signifie que ledit vendeur était sous curatelle au moment de la signature du compromis.je souligne la virgule après le mot curatelle

"après signature du compromis de vente, peut-il annuler ce compromis"?
On ignore si le JAF a été saisi et a donné son accord"; si ce n'est pas le cas, le compromis n'a aucune valeur.
Alors je ne sais pas si c'est vous qui avez raison ou si c'est moi. Tout ce que je sais,c'est qu'avec l'ordinateur on découvre le nombre incalculable de gens qui ne savent pas rédiger correctement des textes du niveau CM2.Blanquer a du travail!
anemonedemer
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Oh que oui : le texte est ambigü à cause de cette virgule !
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