Droit d’avoir les petits enfants en vacances [Résolu]

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Bonjour*

Suite au décès de notre fille. Nous n’avons plus nos petits enfants en vacances. Quels sont nos droits? Merci
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1 réponse

0
Merci
BONJOUR à vous aussi
la politesse existe

vous n'avez aucun droit, ce sont les enfants qui ont le droit de voir leurs grands parents
contactez le JAF, mais plus poliment qu'ici
Excusez-moi Bonjour Qu’est-ce que c’est le JAF?
Juge aux affaires familiales
la démarche est gratuite

mais vous pouvez déjà écrire à leur père en lui rappellant la loi:

Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
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