Droit d’avoir les petits enfants en vacances
Résolu
Nat
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Bonjour*
Suite au décès de notre fille. Nous n’avons plus nos petits enfants en vacances. Quels sont nos droits? Merci
Suite au décès de notre fille. Nous n’avons plus nos petits enfants en vacances. Quels sont nos droits? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la démarche est gratuite
mais vous pouvez déjà écrire à leur père en lui rappellant la loi:
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.