Droit d’avoir les petits enfants en vacances
Résolu
A voir également:
- Droit d’avoir les petits enfants en vacances
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
- Formulaire tranquillité vacances 2023 pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2019 à 19:10
Modifié le 27 juin 2019 à 19:12
la démarche est gratuite
mais vous pouvez déjà écrire à leur père en lui rappellant la loi:
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
27 juin 2019 à 20:17