Résiliation salle de sport payée d'avance pour déménagement
NicoF
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27 juin 2019 à 10:31
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 juin 2019 à 22:05
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Afrikarnak
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27 juin 2019 à 11:24
27 juin 2019 à 11:24
Bonjour
Voir ce que prévoient les CGV.. Paiement comptant ou pas c'est pareil..
A+
Voir ce que prévoient les CGV.. Paiement comptant ou pas c'est pareil..
A+
27 juin 2019 à 12:29
Je cherche donc à savoir si je suis dans mon droit de demander un remboursement des mois restants...
27 juin 2019 à 14:46
Tu as déjà demandé à la Salle qui a refusé.. Pour l'instant il s'agit d'amiable sans pouvoir de contrainte..
Il me semble que la Loi ne prévoit rien. Il y a des 'recommandations' n'ayant aucune force de Loi..
L'étape suivante serait une 'assignation' dont une issue favorable n'est absolument pas assurée, voire même 'dangereuse'....
A+
27 juin 2019 à 15:34
Comme vous je ne vois pas la différence entre le paiement en avance et le paiement mensuel. Dans ce cas ça me semble logique d'être remboursé mais le cas particulier du paiement en avance n'est pas précisé...
27 juin 2019 à 16:05
Un 'forfait' payé cash ou par mensualité implique un total connu pour la totalité du 'forfait'. Souscrire à une prestation forfaitaire implique son paiement intégral..
Quant à la Loi dite Chatel il faudrait savoir si un éventuel article permettant une résiliation sans frais a bien été transcrit dans un Code (Ici en l'occurrence ce serait le Code Consommation). A ma connaissance il n'en est rien.
A+
27 juin 2019 à 17:41
Merci!