Résiliation salle de sport payée d'avance pour déménagement

NicoF - 27 juin 2019 à 10:31
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 juin 2019 à 22:05
Bonjour à tous,

Je pars travailler à l'étranger et j'avais pris un abonnement assez couteux dans une salle de sport que j'avais payé comptant pour 12 mois.
J'ai contacté la salle en leur signifiant avec justificatif que je partais à l'étranger et souhaitait par conséquent savoir comment procéderait-on pour les mois qu'il restait. Leur réponse est que la salle ne rembourse pas les abonnements payés comptant. Je trouve ça un peu injuste dans la mesure où les abonnements mensuels, eux, peuvent s'arrêter pour le même motif donc j'aurais espéré un remboursement au pro rata des jours restants
Alors peut-être sont-ils dans le droit mais étant donné que c'est très à leur avantage je préfère poser la question.

En vous remerciant !

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
27 juin 2019 à 11:24
Bonjour

Voir ce que prévoient les CGV.. Paiement comptant ou pas c'est pareil..

A+
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Oui, seulement quelques soient les CGV il me semblaient que la loi (mais je ne suis pas du tout expert) prévoyait qu'on puisse résilier pour des motifs valables (comme un déménagement, la perte d'un emplois etc). Donc si paiement comptant ou non c'est pareil, je pensais avoir le droit d'être remboursé des mois que je ne consommerai pas.
Je cherche donc à savoir si je suis dans mon droit de demander un remboursement des mois restants...
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
27 juin 2019 à 14:46
Re:

Tu as déjà demandé à la Salle qui a refusé.. Pour l'instant il s'agit d'amiable sans pouvoir de contrainte..

Il me semble que la Loi ne prévoit rien. Il y a des 'recommandations' n'ayant aucune force de Loi..

L'étape suivante serait une 'assignation' dont une issue favorable n'est absolument pas assurée, voire même 'dangereuse'....

A+
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Je pense en fait à la loi Chatel qui prévoit bien entre autres que les salles de sport à caractère lucratif ne peuvent refuser une résiliation dans certains cas définit par la loi dont explicitement les déménagement, les raisons professionnelles etc... Sous réserve de fournir les justificatifs bien sûr.
Comme vous je ne vois pas la différence entre le paiement en avance et le paiement mensuel. Dans ce cas ça me semble logique d'être remboursé mais le cas particulier du paiement en avance n'est pas précisé...
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
27 juin 2019 à 16:05
Re:

Un 'forfait' payé cash ou par mensualité implique un total connu pour la totalité du 'forfait'. Souscrire à une prestation forfaitaire implique son paiement intégral..

Quant à la Loi dite Chatel il faudrait savoir si un éventuel article permettant une résiliation sans frais a bien été transcrit dans un Code (Ici en l'occurrence ce serait le Code Consommation). A ma connaissance il n'en est rien.

A+
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Je n'ai en effet peut-être pas bien formulé ma question. Il ne s'agit pas de savoir si je peux résilier, je suis tout à fait sûr de pouvoir résilier, cela se fait d'ailleurs très régulièrement. Lorsu'on est mensualisé on envoie normalement un courrier avec justificatif autorisant la résiliation du contrat avant l'échéance, on stoppe les prélèvement et on est tout à fait dans son droit. Ma question est que dans mon cas, j'ai réglé l'intégralité de l'année en avance et ma question est donc, pourquoi ne pourrais-je pas exiger un remboursement proportionnel au temps restant ? En effet si je ne peux pas alors ce n'est pas une résiliation, d'ailleurs je n'aurais même pas besoin de résilier puisque c'est payé et que je ne pourrais tout simplement plus y aller.
Merci!
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