Annexion des combles de la copropriété sans autorisation

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 26 juin 2019 à 14:47
Bonjour,

J'ai appris qu'un des propriétaires de mon immeuble avait annexé de sa propre initiative et sans aucune autorisation les combles de l'immeuble de la copropriété situés au-dessus de son appartement.

Cette personne, propriétaire de 6 appartements dans le même immeuble se croit autorisée de tout et bloque chaque fois qu'elle le peut les décisions à prendre.

Pour autant, il me semble que cette opération est totalement irrégulière et que l'annexion de combles n'est pas autorisée de plein droit par un copropriétaire. A minima, une autorisation ne doit-elle pas être votée et délivrée par le syndic de copropriété en assemblée générale ?

De plus, cela ne doit il pas être accompagné d'un dédommagement financier, sachant que cela donne indiscutablement de la valeur à l'appartement, alors que c'est la copropriété qui en assure l'entretien ?

L'opération a été réalisée il y a quelques mois, précisément ou la présidente du syndicat de copropriétaire était hospitalisée et n'a pu réagir au moment des travaux. Aucun des autres propriétaires averti n'a osé lever le petit doigt.

J'apprends cette opération seulement maintenant. Outré par ce comportement, je souhaite savoir quelle démarche conduire pour obtenir réparation et indemnisation financière.
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Merci
Bonjour,
Il faut que le syndic (poussé par le conseil syndical...) mette en demeure la personne de régulariser.
Pour le moment vous êtes encore dans les délais (la prescription est de 5 ans maintenant)

Il faut mettre au vote de l'AG une série de résolutions autorisant la création d'un lot, la modification du RC et de la grille de charges via un géomètre, l'achat par ce copropriétaire dudit lot (à un prix à définir), la publication de la mutation au SPF par notaire, et aussi les travaux d'aménagement.
L'autorisation d'urbanisme et les frais induits devant être entièrement à la charge du demandeur ainsi que le paiement du prix convenu au syndicat.

A savoir, même si il a "plein d'appartements", son nombre de voix est plafonné ::
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

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