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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 juin 2019 à 14:47
26 juin 2019 à 14:47
Bonjour,
Il faut que le syndic (poussé par le conseil syndical...) mette en demeure la personne de régulariser.
Pour le moment vous êtes encore dans les délais (la prescription est de 5 ans maintenant)
Il faut mettre au vote de l'AG une série de résolutions autorisant la création d'un lot, la modification du RC et de la grille de charges via un géomètre, l'achat par ce copropriétaire dudit lot (à un prix à définir), la publication de la mutation au SPF par notaire, et aussi les travaux d'aménagement.
L'autorisation d'urbanisme et les frais induits devant être entièrement à la charge du demandeur ainsi que le paiement du prix convenu au syndicat.
A savoir, même si il a "plein d'appartements", son nombre de voix est plafonné ::
Il faut que le syndic (poussé par le conseil syndical...) mette en demeure la personne de régulariser.
Pour le moment vous êtes encore dans les délais (la prescription est de 5 ans maintenant)
Il faut mettre au vote de l'AG une série de résolutions autorisant la création d'un lot, la modification du RC et de la grille de charges via un géomètre, l'achat par ce copropriétaire dudit lot (à un prix à définir), la publication de la mutation au SPF par notaire, et aussi les travaux d'aménagement.
L'autorisation d'urbanisme et les frais induits devant être entièrement à la charge du demandeur ainsi que le paiement du prix convenu au syndicat.
A savoir, même si il a "plein d'appartements", son nombre de voix est plafonné ::
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.