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Refus de signature

Marie - 26 juin 2019 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2019 à 12:30
Bonjour,
Mon frere est décédé. Il n a pas été marié. Ni d enfants. Nous sommes a 7 heritiers. Nous avons deja signée le compromis de vente. Et un héritier refuse de signer la vente finale vu qu il a deja signé le compromis. Que va t il se passer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 juin 2019 à 12:30
Que va t il se passer ?
Dès lors qu'il a signé le compromis, il est dans l'obligation de poursuivre la procédure et de signer l'acte de vente du bien dont il est question, sinon il sera poursuivi en Justice.
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