Refus de signature
Marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frere est décédé. Il n a pas été marié. Ni d enfants. Nous sommes a 7 heritiers. Nous avons deja signée le compromis de vente. Et un héritier refuse de signer la vente finale vu qu il a deja signé le compromis. Que va t il se passer ?
Mon frere est décédé. Il n a pas été marié. Ni d enfants. Nous sommes a 7 heritiers. Nous avons deja signée le compromis de vente. Et un héritier refuse de signer la vente finale vu qu il a deja signé le compromis. Que va t il se passer ?
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