Refus de signature

Marie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frere est décédé. Il n a pas été marié. Ni d enfants. Nous sommes a 7 heritiers. Nous avons deja signée le compromis de vente. Et un héritier refuse de signer la vente finale vu qu il a deja signé le compromis. Que va t il se passer ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Que va t il se passer ?
    Dès lors qu'il a signé le compromis, il est dans l'obligation de poursuivre la procédure et de signer l'acte de vente du bien dont il est question, sinon il sera poursuivi en Justice.
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