Succession en France avec un héritier majeur protégé résidant en Algérie
HOUHOU
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Houhou -
Houhou -
Bonjour,
Mon père, Français, est décédé en 2016. il y a 9 héritiers dont un majeur protégé de nationalité algérienne et résidant en Algérie, le tuteur étant un des héritiers. Le jugement de tutelle vient d’être rendu nous l'avons fait traduire et remis au notaire qui souhaite avoir un document supplémentaire permettant au tuteur de vendre le bien: Faut il une autorisation judiciaire supplémentaire pour accepter la succession et vendre le bien qui en dépend ou le jugement de mise sous tutelle suffit selon la loi algérienne?
Merci de votre réponse
Mon père, Français, est décédé en 2016. il y a 9 héritiers dont un majeur protégé de nationalité algérienne et résidant en Algérie, le tuteur étant un des héritiers. Le jugement de tutelle vient d’être rendu nous l'avons fait traduire et remis au notaire qui souhaite avoir un document supplémentaire permettant au tuteur de vendre le bien: Faut il une autorisation judiciaire supplémentaire pour accepter la succession et vendre le bien qui en dépend ou le jugement de mise sous tutelle suffit selon la loi algérienne?
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4 réponses
Bonjour
Quelle est la date de décès de votre père et dans quel pays résidait-il? Dans quel pays est situé ce bien?
Quelle est la date de décès de votre père et dans quel pays résidait-il? Dans quel pays est situé ce bien?
Bonjour
Ce bien étant en indivision et l'un des indivisaires étant de nationalité algérienne et résidant en Algérie, il faut pour la vente l'accord de l'autorité judiciaire dont relève cet indivisaire, à savoir du juge algérien qui gère les tutelles. Sa décision devra ensuite être traduite par un interprète assermenté et le document remis au notaire qui traite la vente. Le juge des tutelles français n'est pas compétent pour traiter cette demande .
Ce bien étant en indivision et l'un des indivisaires étant de nationalité algérienne et résidant en Algérie, il faut pour la vente l'accord de l'autorité judiciaire dont relève cet indivisaire, à savoir du juge algérien qui gère les tutelles. Sa décision devra ensuite être traduite par un interprète assermenté et le document remis au notaire qui traite la vente. Le juge des tutelles français n'est pas compétent pour traiter cette demande .
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