Achat de bien immobilier avec ma conjointe
vincent
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
notre PACS date de 2012 et le notaire nous demande d'apposer sur celui-ci le régime d'indivision pour finaliser le contrat d'achat du nouveau bien immobilier.
Est-ce obligatoire? Y a t'il une autre solution?
Vous remercier par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
notre PACS date de 2012 et le notaire nous demande d'apposer sur celui-ci le régime d'indivision pour finaliser le contrat d'achat du nouveau bien immobilier.
Est-ce obligatoire? Y a t'il une autre solution?
Vous remercier par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas votre conjointe, terme réservée à l'épouse, mais votre partenaire. Tout PACS doit être accompagné d'une convention régissant le fonctionnement du régime. Soit vous adoptez le régime légal, soit vous établissez un convention réglant différemment les rapports en partenaires.Tout cela pour éviter tout litige en cas de dissolution du PACS.
Ce n'est pas votre conjointe, terme réservée à l'épouse, mais votre partenaire. Tout PACS doit être accompagné d'une convention régissant le fonctionnement du régime. Soit vous adoptez le régime légal, soit vous établissez un convention réglant différemment les rapports en partenaires.Tout cela pour éviter tout litige en cas de dissolution du PACS.
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