Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat de bien immobilier avec ma conjointe

vincent - 25 juin 2019 à 17:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 juin 2019 à 17:06
Bonjour,
notre PACS date de 2012 et le notaire nous demande d'apposer sur celui-ci le régime d'indivision pour finaliser le contrat d'achat du nouveau bien immobilier.
Est-ce obligatoire? Y a t'il une autre solution?

Vous remercier par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
25 juin 2019 à 17:06
Bonjour
Ce n'est pas votre conjointe, terme réservée à l'épouse, mais votre partenaire. Tout PACS doit être accompagné d'une convention régissant le fonctionnement du régime. Soit vous adoptez le régime légal, soit vous établissez un convention réglant différemment les rapports en partenaires.Tout cela pour éviter tout litige en cas de dissolution du PACS.
1

Discussions similaires

loué une maison avec une option d'achat
jbm -
Cordiale -

40 réponses
lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses
Droit de jouissance d'un bien
isathis67 -
Gayomi -

5 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
conserver son credit immobilier après vente
domcer -
Maryse -

19 réponses