Remboursement retard service de bus
SarahP.
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25 juin 2019 à 14:19
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 25 juin 2019 à 14:28
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Pierrecastor
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25 juin 2019 à 14:20
25 juin 2019 à 14:20
Salut
A ma connaissance, rien la dessus dans le droit européen. C'est le genre de chose qui se gère de façon contractuel.
A ma connaissance, rien la dessus dans le droit européen. C'est le genre de chose qui se gère de façon contractuel.
25 juin 2019 à 14:26
Et dans le droit francais dans ce cas?
C'est à dire qu'il n'y a aucune règle légale, tout est à la discrétion de l'entreprise?
25 juin 2019 à 14:28
Le plus simple serait de faire figurer dans le contrat ce qui se passe en cas de retard.
mais attendez d'autres avis, je ne suis pas spécialiste de la question.