Remboursement retard service de bus

- - Dernière réponse : Pierrecastor
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- 25 juin 2019 à 14:28
Bonjour,

Je suis cliente d'une entreprise de location de bus en entier avec chauffeur et j'aimerais connaître mes droits au remboursement selon l'Union Européenne. Ces remboursements ne sont pas spécifiés dans le contrat avec l'entreprise, même s'il est dit qu'un droit au remboursement est donné si le contrat n'est pas réalisé selon ce qui est spécifié dans la réservation.
Ce que j'aimerais spécialement savoir est mon droit au remboursement dans le cas d'un retard du bus au point de rendez-vous de départ de 30 minutes, de 30 minutes à 1h, de 1h à 2h, de 2h à 3h, au delà de 3h etc.

Merci de me renseigner.
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Merci
Salut

A ma connaissance, rien la dessus dans le droit européen. C'est le genre de chose qui se gère de façon contractuel.
Merci de votre réponse.
Et dans le droit francais dans ce cas?
C'est à dire qu'il n'y a aucune règle légale, tout est à la discrétion de l'entreprise?
Pierrecastor
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1472 -
Je dirais pas de règle fixe, après, l'entreprise est tenu de fournir la prestation pour lequel elle est payé. Mais sois ça se règle a l'amiable, sois au tribunal, et les indemnités vont être calculé selon le préjudice fournie.

Le plus simple serait de faire figurer dans le contrat ce qui se passe en cas de retard.

mais attendez d'autres avis, je ne suis pas spécialiste de la question.
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