Vendre 11 point permis b
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25 juin 2019 à 02:29
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 juin 2019 à 03:01
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 juin 2019 à 03:01
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djivi38
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Modifié le 25 juin 2019 à 03:01
Modifié le 25 juin 2019 à 03:01
bonsoir,
vous ne trouverez pas ce renseignement sur un forum de Droit, étant donné que cette pratique est ILLÉGALE !!!!!
<< Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, le Code de la route (article L223-9) sanctionne désormais ces agissements.
Dorénavant, le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines.
En outre, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen (et notamment Internet), d'un message à destination du public.
L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes : ... >>
Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3633-vendre-ou-acheter-des-points-de-permis-risques-et-sanctions/
cdt.
vous ne trouverez pas ce renseignement sur un forum de Droit, étant donné que cette pratique est ILLÉGALE !!!!!
<< Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, le Code de la route (article L223-9) sanctionne désormais ces agissements.
Dorénavant, le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines.
En outre, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen (et notamment Internet), d'un message à destination du public.
L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes : ... >>
Lire la suite ici :
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cdt.
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