Vendre 11 point permis b [Fermé]

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26697
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 03:01
Bonjour, j'ai 11 point a vendre en urgence comment faire
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
26697
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2019
5190
0
Merci
bonsoir,

vous ne trouverez pas ce renseignement sur un forum de Droit, étant donné que cette pratique est ILLÉGALE !!!!!

<< Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, le Code de la route (article L223-9) sanctionne désormais ces agissements.
Dorénavant, le vendeur et l'acheteur encourent chacun six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La simple proposition d'achat ou de vente de points est sanctionnée des mêmes peines.
En outre, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque le délit est commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen (et notamment Internet), d'un message à destination du public.
L'auteur des faits encourt également les peines complémentaires suivantes
: ... >>

Lire la suite ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7049-vendre-ou-acheter-des-points-de-permis-risques-et-sanctions

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une