Facturation de l electricite par le port de plaisance
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xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement dans un port je paye un emplacement (assez cher )pour mon voilier
le port a trouver l’idée de nous faire payer l électricité (prix en fonction de la longueur du voilier donc plus le voilier et grand plus tu paye) a t il le droit ?
comment contester la chose sachant qu'il y a pas de compteur aux bornes de raccordement (sur les pontons)
je suis actuellement dans un port je paye un emplacement (assez cher )pour mon voilier
le port a trouver l’idée de nous faire payer l électricité (prix en fonction de la longueur du voilier donc plus le voilier et grand plus tu paye) a t il le droit ?
comment contester la chose sachant qu'il y a pas de compteur aux bornes de raccordement (sur les pontons)
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4 réponses
Bonjour
Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).
Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).
Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
" je trouve pas sa normal " : qu'est ce qui n'est pas "normal" ?
C'est contraire au contrat que vous avez signé ?
--
C'est contraire au contrat que vous avez signé ?
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bah je cherche dans les contrats...
il fait trop chaud pour que je creuse
https://www.passeportescales.com/fr/main-arzal-offres
j'ai survolé mais pas vu d'EDF
il fait trop chaud pour que je creuse
https://www.passeportescales.com/fr/main-arzal-offres
j'ai survolé mais pas vu d'EDF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et pas affiche a la capitainerie
comment contester
En retournant la chose on peut dire que la fourniture d'électricité sans charge n'est pas non plus indiqué dans les CGV/Règlement.. Disons que c'était 'cadeau' au bon vouloir du Port..
Donc cette fourniture 'gratuite' n'était pas contractuelle.. On ne peut donc réclamer le statu quo..
Normalement le Port devrait faire signer un 'avenant' précisant les conditions de fourniture d'électricité.. Ceux qui ne signent pas pouvant voir leur prise 'coupée' (Fin d'un 'avantage' gratuit non contractuel..).
S'il n'y a pas de sous compteur individuels le tarif applicable sera effectué à la louche.. Et plus élevé que si c'était assuré par un Fournisseur.
Chacun est libre de refuser mais il faudra acheter des bougies..
A+
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