facturation de l electricite par le port de plaisance Fermé

Question

Bonjour, 
je suis actuellement dans un port je paye un emplacement (assez cher )pour mon voilier 

le port a trouver l’idée de nous faire payer l électricité (prix en fonction de la longueur du voilier donc plus le voilier et grand plus tu paye)  a t il le droit ?
comment contester la chose sachant qu'il y a pas de compteur aux bornes de raccordement (sur les pontons)

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).

 Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. 

A+

Icare95 · Answer

Bjr, ca doit être forfaitaire comme un emplacement de camping ? il doit être affiché normalement ?? 
c est en général l accès a la prise qui est facturé (et pas la consommation en tant que tel) 
.. et non l énergie même nucléaire n est pas gratuite ... sinon passez au solaire !!

xplom · Answer

bonjour
dois je comprendre que l'élec était avec l'anneau et que désormais vous allez payer un supplément ? 
je suppose que vous avez un contrat ?

BmV · Answer

" je trouve pas sa normal  " : qu'est ce qui n'est pas "normal" ? 

C'est contraire au contrat que vous avez signé ?
 
--

Facturation de l electricite par le port de plaisance

4 réponses

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