Facturation de l electricite par le port de plaisance
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LTEF
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Modifié le 24 juin 2019 à 18:32
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 juin 2019 à 19:38
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Afrikarnak
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24 juin 2019 à 18:30
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Bonjour
Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).
Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).
Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Modifié le 25 juin 2019 à 16:16
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" je trouve pas sa normal " : qu'est ce qui n'est pas "normal" ?
C'est contraire au contrat que vous avez signé ?
--
C'est contraire au contrat que vous avez signé ?
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xplom
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25 juin 2019 à 19:38
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bah je cherche dans les contrats...
il fait trop chaud pour que je creuse
https://www.passeportescales.com/fr/main-arzal-offres
j'ai survolé mais pas vu d'EDF
il fait trop chaud pour que je creuse
https://www.passeportescales.com/fr/main-arzal-offres
j'ai survolé mais pas vu d'EDF
Bjr, ca doit être forfaitaire comme un emplacement de camping ? il doit être affiché normalement ??
c est en général l accès a la prise qui est facturé (et pas la consommation en tant que tel)
.. et non l énergie même nucléaire n est pas gratuite ... sinon passez au solaire !!
c est en général l accès a la prise qui est facturé (et pas la consommation en tant que tel)
.. et non l énergie même nucléaire n est pas gratuite ... sinon passez au solaire !!
LTEF
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25 juin 2019
Modifié le 25 juin 2019 à 16:15
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je suis d'accord mais aller a 50 euros par mois je trouve sa abusè
xplom
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24 juin 2019 à 18:25
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bonjour
dois je comprendre que l'élec était avec l'anneau et que désormais vous allez payer un supplément ?
je suppose que vous avez un contrat ?
dois je comprendre que l'élec était avec l'anneau et que désormais vous allez payer un supplément ?
je suppose que vous avez un contrat ?
xplom
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LTEF
24 juin 2019 à 23:51
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c'est quoi l'indicatif du port ?
j'aimerai bien fouiller dans la capitainerie
curieux xplom.. oui !
j'aimerai bien fouiller dans la capitainerie
curieux xplom.. oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 juin 2019 à 18:32
et pas affiche a la capitainerie
comment contester
Modifié le 24 juin 2019 à 18:38
24 juin 2019 à 19:26
En retournant la chose on peut dire que la fourniture d'électricité sans charge n'est pas non plus indiqué dans les CGV/Règlement.. Disons que c'était 'cadeau' au bon vouloir du Port..
Donc cette fourniture 'gratuite' n'était pas contractuelle.. On ne peut donc réclamer le statu quo..
Normalement le Port devrait faire signer un 'avenant' précisant les conditions de fourniture d'électricité.. Ceux qui ne signent pas pouvant voir leur prise 'coupée' (Fin d'un 'avantage' gratuit non contractuel..).
S'il n'y a pas de sous compteur individuels le tarif applicable sera effectué à la louche.. Et plus élevé que si c'était assuré par un Fournisseur.
Chacun est libre de refuser mais il faudra acheter des bougies..
A+
24 juin 2019 à 19:48
25 juin 2019 à 16:14
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