Facturation de l electricite par le port de plaisance

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Bonjour,
je suis actuellement dans un port je paye un emplacement (assez cher )pour mon voilier

le port a trouver l’idée de nous faire payer l électricité (prix en fonction de la longueur du voilier donc plus le voilier et grand plus tu paye) a t il le droit ?
comment contester la chose sachant qu'il y a pas de compteur aux bornes de raccordement (sur les pontons)
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4 réponses

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approuvée par Andy31200 le 25 juin 2019
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Bonjour

Le Port a parfaitement le droit de facturer l'énergie électrique (Au même titre qu'un Camping le ferait..).

Mais si le Contrat initial précisait 'Anneau = tant l'année, fourniture électrique comprise..) il s'agirait d'une modification unilatérale du Contrat ce qui ne peut se faire sans acceptation et signature d'un 'avenant'.. Cf Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

A+

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oui j ai un contrat et c'est pas spécifie que l on doit payer l électricité en plus

et pas affiche a la capitainerie

comment contester
le problème il y pas d'avenant si ils ont le droit a quel niveau tarif
Afrikarnak
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17 juillet 2019
5580 -
Re:

En retournant la chose on peut dire que la fourniture d'électricité sans charge n'est pas non plus indiqué dans les CGV/Règlement.. Disons que c'était 'cadeau' au bon vouloir du Port..

Donc cette fourniture 'gratuite' n'était pas contractuelle.. On ne peut donc réclamer le statu quo..

Normalement le Port devrait faire signer un 'avenant' précisant les conditions de fourniture d'électricité.. Ceux qui ne signent pas pouvant voir leur prise 'coupée' (Fin d'un 'avantage' gratuit non contractuel..).

S'il n'y a pas de sous compteur individuels le tarif applicable sera effectué à la louche.. Et plus élevé que si c'était assuré par un Fournisseur.

Chacun est libre de refuser mais il faudra acheter des bougies..

A+
xplom
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587 > Afrikarnak
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c'est pas faux..
LTEF
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c'est le port d'arzal situe au barrage d'arzal sur la vilaine

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Merci
" je trouve pas sa normal " : qu'est ce qui n'est pas "normal" ?

C'est contraire au contrat que vous avez signé ?

--
xplom
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17 juillet 2019
587 -
bah je cherche dans les contrats...
il fait trop chaud pour que je creuse
https://www.passeportescales.com/fr/main-arzal-offres
j'ai survolé mais pas vu d'EDF
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Merci
Bjr, ca doit être forfaitaire comme un emplacement de camping ? il doit être affiché normalement ??
c est en général l accès a la prise qui est facturé (et pas la consommation en tant que tel)
.. et non l énergie même nucléaire n est pas gratuite ... sinon passez au solaire !!
LTEF
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25 juin 2019
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je suis d'accord mais aller a 50 euros par mois je trouve sa abusè
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bonjour
dois je comprendre que l'élec était avec l'anneau et que désormais vous allez payer un supplément ?
je suppose que vous avez un contrat ?
ok mais vu le prix des anneaux je trouve pas sa normal
xplom
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587 > LTEF -
c'est quoi l'indicatif du port ?
j'aimerai bien fouiller dans la capitainerie

curieux xplom.. oui !
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