Vente d'une maison en 1988
Mir
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Mir -
Bonjour,
Mon mari et moi avions achetés notre maison en 1980.en 1987 nous séparons .je quitte le logement et pars à une autre adresse.en 1988 cette maison est revendue.je n'ai eu aucune convocation chez le notaire et mon mari à cette époque assez noire m'a dit "elle est vendue"sans me donner plus d'explications.comment mon mari a fait pour vendre ce bien sans ma présence chez le notaire alors que ce bien était à nos 2 noms?
Je remercie par avance la personne qui pourrait m'aider à comprendre.MD
Mon mari et moi avions achetés notre maison en 1980.en 1987 nous séparons .je quitte le logement et pars à une autre adresse.en 1988 cette maison est revendue.je n'ai eu aucune convocation chez le notaire et mon mari à cette époque assez noire m'a dit "elle est vendue"sans me donner plus d'explications.comment mon mari a fait pour vendre ce bien sans ma présence chez le notaire alors que ce bien était à nos 2 noms?
Je remercie par avance la personne qui pourrait m'aider à comprendre.MD
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2 réponses
Bonjour,
Les faits s'étant déroulé il y a plus de 30 ans, il n'y a plus rien à attendre.
Le juridique évoluant constamment, pour réunir toute la législation applicable de l'époque (que ce soit les codes, la jurisprudence, et autres) il faudrait des historiens-avocats.
Vous pouvez toujours vous adresser à des étudiants en quête de sujet de mémoire, car si vous faite la demande à un avocat, vous aurez une note d'honoraire monstrueuse pour de la simple curiosité.
CB
Les faits s'étant déroulé il y a plus de 30 ans, il n'y a plus rien à attendre.
Le juridique évoluant constamment, pour réunir toute la législation applicable de l'époque (que ce soit les codes, la jurisprudence, et autres) il faudrait des historiens-avocats.
Vous pouvez toujours vous adresser à des étudiants en quête de sujet de mémoire, car si vous faite la demande à un avocat, vous aurez une note d'honoraire monstrueuse pour de la simple curiosité.
CB
Bonjour
Je présume que vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté.
J'ai de la peine à croire que votre mari ait pu vendre votre logement familial sans votre consentement, car cette vente aurait été faite en fraude de deux dispositions du code civil, à savoir:
-l'article 215 concernant la vente du logement familial qui nécessite l'accord des deux époux, peu important que le bien appartienne à un seul des époux ou à la communauté.
- l'article 1424 du même code, qui exige le consentement de la femme pour la cession du bien de communauté.
Je trouve donc plus que bizarre que deux empêchements à la fois ait échappé à l'attention du notaire.
Ceci étant, il est malheureusement trop tard pour agir.
art 215; l'action en nullité de la vente se prescrit par un an à partir du jour où l'époux lésé a eu connaissance de l'acte , sans que ce délai puisse excéder de plus d'un an la dissolution du régime
matrimonial .
Art 1424: l'action en nullité se prescrit par deux ans à partir où l'époux lésé a eu connaissance de l'acte sans que ce délai puisse excéder deux ans après la dissolution de la communauté.
Comme vous ne donnez aucune indication sur votre situation matrimoniale, date du divorce par exemple, je ne peux vous en dire plus.
Votre cas ne présente aucune difficulté d'analyse.
Je présume que vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté.
J'ai de la peine à croire que votre mari ait pu vendre votre logement familial sans votre consentement, car cette vente aurait été faite en fraude de deux dispositions du code civil, à savoir:
-l'article 215 concernant la vente du logement familial qui nécessite l'accord des deux époux, peu important que le bien appartienne à un seul des époux ou à la communauté.
- l'article 1424 du même code, qui exige le consentement de la femme pour la cession du bien de communauté.
Je trouve donc plus que bizarre que deux empêchements à la fois ait échappé à l'attention du notaire.
Ceci étant, il est malheureusement trop tard pour agir.
art 215; l'action en nullité de la vente se prescrit par un an à partir du jour où l'époux lésé a eu connaissance de l'acte , sans que ce délai puisse excéder de plus d'un an la dissolution du régime
matrimonial .
Art 1424: l'action en nullité se prescrit par deux ans à partir où l'époux lésé a eu connaissance de l'acte sans que ce délai puisse excéder deux ans après la dissolution de la communauté.
Comme vous ne donnez aucune indication sur votre situation matrimoniale, date du divorce par exemple, je ne peux vous en dire plus.
Votre cas ne présente aucune difficulté d'analyse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...