Droit de passage en droit français
Damlebretilien
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 3 ans. Lors de l'achat un droit de passage pour le terrain enclavé du voisin a été précisé et ai respecté mais ce dernier indique qu'il existe un autre droit de passage ailleurs sur notre terrain. Il ne nous a jamais fourni de preuve de cela. Le notaire et l'ancien propriétaire réfute ses allégations mais il continue à se rendre sur notre terrain comme si le second droit de passage en question existait réellement provoquant stress et gêne à chacune de ses venues.
Nous voulons à cet endroit mettre un mur afin de condamner définitivement cet accès.
Sommes-nous dans notre bon droit ?
Pourrions nous dans le cas ou ce droit de passage existe nous retourner contre l'ancien propriétaire
Cordialement
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 3 ans. Lors de l'achat un droit de passage pour le terrain enclavé du voisin a été précisé et ai respecté mais ce dernier indique qu'il existe un autre droit de passage ailleurs sur notre terrain. Il ne nous a jamais fourni de preuve de cela. Le notaire et l'ancien propriétaire réfute ses allégations mais il continue à se rendre sur notre terrain comme si le second droit de passage en question existait réellement provoquant stress et gêne à chacune de ses venues.
Nous voulons à cet endroit mettre un mur afin de condamner définitivement cet accès.
Sommes-nous dans notre bon droit ?
Pourrions nous dans le cas ou ce droit de passage existe nous retourner contre l'ancien propriétaire
Cordialement
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1 réponse
" dans le cas ou ce droit de passage existe " : s'il existait, vous le sauriez, car il serait inclus dans vos actes.
Faites cependant, à tout hasard, une vérification auprès du service de publication foncière et insistez pour voir le document qui prouve son affirmation.
" Sommes-nous dans notre bon droit ? " : si pas de servitude, ben oui, évidemment, sur la simple base de l'article 647 du code civil (si une telle précision devait être nécessaire pour certains de votre voisinage ....)
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Pensez à déposer le dossier correspondant à la mairie avant le début de vos travaux.
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Faites cependant, à tout hasard, une vérification auprès du service de publication foncière et insistez pour voir le document qui prouve son affirmation.
" Sommes-nous dans notre bon droit ? " : si pas de servitude, ben oui, évidemment, sur la simple base de l'article 647 du code civil (si une telle précision devait être nécessaire pour certains de votre voisinage ....)
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Pensez à déposer le dossier correspondant à la mairie avant le début de vos travaux.
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