Peut on annuler un bail étudiant avant sa prise d'effet ?

Question

Bonjour
Je vais signer un bail dans une résidence étudiante SERGIC, date d'effet 29/07/2019 et mes parents vont payer d'avance (caution + frais administratif + loyer du 29 au 31/7 et loyer du 1 au 31/8).

Ma question :
Je passe mon BAC et j'aurais mes résultats le 5/07.
Si je n'ai pas mon BAC, je n'aurai plus besoin de l'appartement.
Comment récupérer ce qui a été payé auprès du bailleur ? est ce possible avant la date d'effet du 29/07/2019 sans devoir faire un préavis de 1 mois ?
Merci par avance pour votre réponse rapide.

djivi38 · Answer

bonjour, du moment qu'un contrat de location est signé par les parties prenantes, celles-ci sont engagées, le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location. Par ailleurs, un locataire est en droit de résilier son contrat << à tout moment >> (art 12 loi du 6/7/1989), tout en respectant le préavis adéquat. Ce logement est-il assujetti à cette loi ou pas (les résidences étudiantes ayant leurs propres règlements) ? Là aussi voir le règlement de SERGIC, mais pour un bailleur privé ou social (HLM) : Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") se verse - contre reçu - à la signature du contrat de location, ainsi que les "frais administratifs. Le 1° loyer ne se verse que le jour de la remise des clés et de l'EDLE. cdt.

YR_0004 · Answer

Merci pour votre réponse rapide.

Le bail précise en tête "soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs", donc oui le logement est manifestement assujetti à cette loi. 
Il est précisé un préavis de 1 mois dans la "durée" du bail.

Donc si je comprends bien, si j'envoie une LRAR le 5 juillet (parce-que je n'ai pas le BAC), cela court jusqu'au 5 août et on sera redevable quand même d'un mois de loyer? ou juste de la date d'effet du 29 juillet jusqu'au 5 août ?

Autre sujet, Sergic nous demande de payer frais+DG+loyers et d'envoyer le bail avec le paiement dans les 5 jours ..
Je suppose que c'est dc abusif et que je peux juste payer les frais et le dépôt de garantie. Et (si j'ai mon BAC), on paiera uniquement les loyers à la remise des clés le 29 juillet.

Merci de votre réponse pour y avoir clair.

djivi38 · Answer

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou zone tendue ou autres cas de préavis réduit).
Le loyer est dû pendant la durée du préavis (sauf si une entrée dans les lieux - pas une nouvelle signature d'un autre locataire - se réalise pendant la durée dudit préavis).
Donc, supposons que vous envoyiez votre résiliation le 05/07 (ce que je ne vous souhaite pas) et que le bailleur la réceptionne le 08/07, loyer et charges seront dus du 08/07 au 08/08 (pour un préavis de 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

OUI et OUI pour les 2 questions de votre dernier §, avec courrier explicatif (loi 6/7/1989).
Et si vous avez en main une copie du bail signé des 2 parties, le bailleur ne pourrait vous donner son congé que pour la fin dudit bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Bonne chance pour le Bac !

YR_0004 · Answer

Merci beaucoup c'est clair à présent.
J'espère bien avoir mon BAC, merci pour votre encouragement.
Bonne journée à vous.

Peut on annuler un bail étudiant avant sa prise d'effet ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters