Infos sur frais suite état des lieux

Louloudu92 - 24 juin 2019 à 12:08
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 juin 2019 à 17:07
Bonjour,

Suite à un état des lieux diffèrent à l’entrée dans le logement de celui de sortie, mon bailleur me demande certains frais.
J’aurais aimé des infos à ce sujet.
Il m’a envoyé une facture pour les réparations qu’il souhaite que je paye (remplacement chasse d’eau, ménage etc), en me disant qu’il prenait à sa charge tous les gros travaux type cuisine, papiers peints etc au titre de la vétusté.
Ce qui m’étonne, c’est qu’en plus de la facture, il me dit qu’a celle-ci s’ajoutent deux mois de perte de loyer déduite du dépôt de garantie.
Pouvez vous m’éclairer ?

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 632
24 juin 2019 à 12:09
Bonjour

Non, il peut facturer les dégradations mais pas la perte de loyer qui résulte du temps de travaux !
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Bonjour merci pour votre réponse, y’a t’il un texte sur lequel je puisse m’appuyer allant dans ce sens ?
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 632
24 juin 2019 à 13:33
Bonjour

Il n'y a aucun texte disant ce genre de choses. Mais il n'y a surtout aucun texte disant qu'il peut retenir l'équivalent des loyers le temps des travaux. Les textes disent que les dégradations sont à la charge du locataire et que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
bonjour,

en complément de ces bonnes réponses et si vous voulez + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.

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