Infos sur frais suite état des lieux
Louloudu92
-
24 juin 2019 à 12:08
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 juin 2019 à 17:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 juin 2019 à 17:07
A voir également:
- Infos sur frais suite état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12583
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
8 632
24 juin 2019 à 12:09
24 juin 2019 à 12:09
Bonjour
Non, il peut facturer les dégradations mais pas la perte de loyer qui résulte du temps de travaux !
Non, il peut facturer les dégradations mais pas la perte de loyer qui résulte du temps de travaux !
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 392
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
bonjour,
en complément de ces bonnes réponses et si vous voulez + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
en complément de ces bonnes réponses et si vous voulez + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
24 juin 2019 à 13:16
24 juin 2019 à 13:33
Il n'y a aucun texte disant ce genre de choses. Mais il n'y a surtout aucun texte disant qu'il peut retenir l'équivalent des loyers le temps des travaux. Les textes disent que les dégradations sont à la charge du locataire et que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis.