Mon locataire souhaite partir avant la fin du préavis, comment faire ?
Vronique
-
23 juin 2019 à 13:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juin 2019 à 13:31
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BmV
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23 juin 2019 à 13:21
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" - Dois-je faire un état des lieux de sortie le 30 Juin ? :" oui
" - Si je fais cela, légalement puis-je prétendre à avoir le loyer du 1er Juillet au 15 Juillet ? " : oui
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" - Si je fais cela, légalement puis-je prétendre à avoir le loyer du 1er Juillet au 15 Juillet ? " : oui
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djivi38
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Modifié le 23 juin 2019 à 13:58
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bonjour,
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8 -> I) :
Loyers & charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
PS : Le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8 -> I) :
Loyers & charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
PS : Le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Valenchantée
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23 juin 2019 à 13:31
23 juin 2019 à 13:31
Bonjour,
Pour bien préciser les choses : votre locataire a le droit de quitter le logement et de vous rendre les clés quand il veut mais, bien sûr, il doit continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation entretemps comme vous l'a dit Djivi en réponse 2.
Cordialement,
Pour bien préciser les choses : votre locataire a le droit de quitter le logement et de vous rendre les clés quand il veut mais, bien sûr, il doit continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation entretemps comme vous l'a dit Djivi en réponse 2.
Cordialement,