Mon locataire souhaite partir avant la fin du préavis, comment faire ?

Vronique - 23 juin 2019 à 13:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 juin 2019 à 13:31
Bonjour,

Mon locataire m'a informé le 15 juin qu'il souhaitais quitter le Studio que je lui loue.

Il a normalement un préavis d'un mois à respecter, soit départ le 15 Juillet.

Or, il change de région et il partira le 30 Juin et souhaite donc me rendre les clés ce jour là.

Il m'a dit que je pouvais garder la partie de la caution qui correspond au loyer du 1er au 15 Juillet si jamais je n'ai pas réussi à relouer pour le 1er Juillet.

Comment faire cela, notamment pour la partie administrative.

- Dois-je faire un état des lieux de sortie le 30 Juin ?
- Si je fais cela, légalement puis-je prétendre à avoir le loyer du 1er Juillet au 15 Juillet ?
- Ou alors, dois-je lui faire signer une attestation évoquant le fait qu'il ait rendu les clés plus tôt mais que, faute d'avoir trouvé un locataire il est redevable du loyer jusqu'à la fin de son préavis ?

Je n'avais pas encore rencontré ce cas de figure.

D'avance merci pour vos réponses.
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3 réponses

BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 372
23 juin 2019 à 13:21
" - Dois-je faire un état des lieux de sortie le 30 Juin ? :" oui

" - Si je fais cela, légalement puis-je prétendre à avoir le loyer du 1er Juillet au 15 Juillet ? " : oui

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djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324
Modifié le 23 juin 2019 à 13:58
bonjour,

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8 -> I) :

Loyers & charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

cdt.

PS : Le DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.



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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
23 juin 2019 à 13:31
Bonjour,

Pour bien préciser les choses : votre locataire a le droit de quitter le logement et de vous rendre les clés quand il veut mais, bien sûr, il doit continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation entretemps comme vous l'a dit Djivi en réponse 2.

Cordialement,
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