Cession véhicule et amendes du nouveau propriétaire
Anto
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la cession de ma voiture le 28 octobre 2017 (original acte de cession en ma possession) le nouveau propriétaire a par la suite eu des PV mais il n'a pas du refaire les papiers en préfecture (carte grise donc) etc. On m'a donc saisi sur mon salaire par la suite le montant de ses PV. Comment puis-je me défendre ?......et surtout comment puis-je récupérer cet argent? Je vous remercie de votre aide.
Suite à la cession de ma voiture le 28 octobre 2017 (original acte de cession en ma possession) le nouveau propriétaire a par la suite eu des PV mais il n'a pas du refaire les papiers en préfecture (carte grise donc) etc. On m'a donc saisi sur mon salaire par la suite le montant de ses PV. Comment puis-je me défendre ?......et surtout comment puis-je récupérer cet argent? Je vous remercie de votre aide.
3 réponses
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Bonjour,
Si vous en êtes à la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté les amendes reçues au fur et à mesure que vous les receviez ! Qu'en avez-vous fait ?
Cdt
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Entre temps j ai déménagé donc impossible d etre informé des pv de stationnement. Qu est ce qui prouve au niveau de la loi le changement de propriétaire? J ai envoyé a l epoque le cerfa de la cessation a la prefecture. Mais la préfecture m'a dit qu'elle n'a pas enregistré ma demande de cession...que faire ? Merci
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Entre temps j ai déménagé donc impossible d etre informé des pv de stationnement. Qu est ce qui prouve au niveau de la loi le changement de propriétaire? J ai envoyé a l epoque le cerfa de la cessation a la prefecture.
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Vous n'avez plus qu'à retourner à la Préfecture avec tous vos documents pour régler le problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...