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Cession véhicule et amendes du nouveau propriétaire

Anto - 22 juin 2019 à 21:09
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 23 juin 2019 à 10:40
Bonjour,
Suite à la cession de ma voiture le 28 octobre 2017 (original acte de cession en ma possession) le nouveau propriétaire a par la suite eu des PV mais il n'a pas du refaire les papiers en préfecture (carte grise donc) etc. On m'a donc saisi sur mon salaire par la suite le montant de ses PV. Comment puis-je me défendre ?......et surtout comment puis-je récupérer cet argent? Je vous remercie de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
22 juin 2019 à 21:37
Bonjour,

Si vous en êtes à la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté les amendes reçues au fur et à mesure que vous les receviez ! Qu'en avez-vous fait ?

Cdt
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Anto
23 juin 2019 à 09:56
Entre temps j ai déménagé donc impossible d etre informé des pv de stationnement. Qu est ce qui prouve au niveau de la loi le changement de propriétaire? J ai envoyé a l epoque le cerfa de la cessation a la prefecture. Mais la préfecture m'a dit qu'elle n'a pas enregistré ma demande de cession...que faire ? Merci
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Réponse 2 / 3
Anto
22 juin 2019 à 22:25
Entre temps j ai déménagé donc impossible d etre informé des pv de stationnement. Qu est ce qui prouve au niveau de la loi le changement de propriétaire? J ai envoyé a l epoque le cerfa de la cessation a la prefecture.
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Réponse 3 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
23 juin 2019 à 10:40
Vous n'avez plus qu'à retourner à la Préfecture avec tous vos documents pour régler le problème...




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