Litige et droit

Cattan - 22 juin 2019 à 13:14
Utilisateur anonyme - 22 juin 2019 à 13:41

Bjr je voudrais savoir si entre le propriétaire et moi il y a un litige sur le loyer est que il a le droit de couper l eau en coupant les tuyau d eau pour cela

A voir également:

Litige et droit
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Litige booking - Forum Consommation
Litige leboncoin - Forum Consommation
Droit commun - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
22 juin 2019 à 13:41

Bonjour,
Non c'est illégal. Portez plainte à la police !

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