Bail réduit à un mois
Aude
-
22 juin 2019 à 09:51
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 juin 2019 à 15:27
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djivi38
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22 juin 2019 à 15:27
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bonjour,
en l'occurrence vous parlez d'un PRÉAVIS réduit à 1 mois, et pas d'un "bail réduit à 1 mois"...!
Une fin de mission intérim est assimilée à une "perte d'emploi", donc oui, vous pouvez effectivement bénéficier du préavis réduit à 1 mois en tant qu'intérimaire A CONDITION que votre dernière mission d'intérim soit terminée depuis 6 mois maximum.
Dans le cas contraire, le préavis reste de 3 mois.
Accompagnez (impérativement) votre courrier de congé du justificatif de votre perte d'emploi de moins de 6 mois.
Loi du 6 juillet 1989, article 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdt.
en l'occurrence vous parlez d'un PRÉAVIS réduit à 1 mois, et pas d'un "bail réduit à 1 mois"...!
Une fin de mission intérim est assimilée à une "perte d'emploi", donc oui, vous pouvez effectivement bénéficier du préavis réduit à 1 mois en tant qu'intérimaire A CONDITION que votre dernière mission d'intérim soit terminée depuis 6 mois maximum.
Dans le cas contraire, le préavis reste de 3 mois.
Accompagnez (impérativement) votre courrier de congé du justificatif de votre perte d'emploi de moins de 6 mois.
Loi du 6 juillet 1989, article 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdt.
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