Ou effectuer une demande de non dissolution de pacs

diojeases - 21 juin 2019 à 14:18
Ben - 21 juin 2019 à 16:46

bonjour je veux savoir comment et ou obtenir une demande de non dissolution de pacsBonjour,

A voir également:

Ou effectuer une demande de non dissolution de pacs
Rupture de pacs délai - Guide
Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
Dissolution de pacs en ligne - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ben
21 juin 2019 à 16:46

Bonjour

Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
par courrier
Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
Cdt

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