Ou effectuer une demande de non dissolution de pacs

diojeases -  
 Ben -
bonjour je veux savoir comment et ou obtenir une demande de non dissolution de pacsBonjour,

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger
    par courrier
    Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
    Cdt
    0

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