Pacs et justificatif de domicile
sabeur_8873
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sabeur_8873 Messages postés 2 Statut Membre -
sabeur_8873 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous allons nous pacser avec mon ami et habiter ensemble, mais la mairie nous demandent un justificatif de domicile. Vu que j'habite chez mes parents, je n'ai aucun justificatif et que je me pacse sans leur consentement, ils ne me feront pas d'attestation.
Sur le site du service public, il n'est précisé nulle part qu'il faut cette attestation. Est ce vraiment obligatoire? Que faire dans mon cas?
Merci de vos réponses
Nous allons nous pacser avec mon ami et habiter ensemble, mais la mairie nous demandent un justificatif de domicile. Vu que j'habite chez mes parents, je n'ai aucun justificatif et que je me pacse sans leur consentement, ils ne me feront pas d'attestation.
Sur le site du service public, il n'est précisé nulle part qu'il faut cette attestation. Est ce vraiment obligatoire? Que faire dans mon cas?
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2 réponses
Bonjour,
Normalement pas de justificatif de domicile à fournir
>Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
>Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
>Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
>Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Sinon une facture de téléphone suffit normalement.
Pour mon PACS je n'ai pas eu à en fournir, pour ma CNI j'ai donné une facture de téléphone mobile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
Normalement pas de justificatif de domicile à fournir
>Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
>Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
>Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
>Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Sinon une facture de téléphone suffit normalement.
Pour mon PACS je n'ai pas eu à en fournir, pour ma CNI j'ai donné une facture de téléphone mobile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
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