Succession avec communaute universelle
JOSEPHA94800
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 12:20
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condorcet
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Modifié le 21 juin 2019 à 12:24
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Quels conseils pouvez vous me donner?
Le problème et de savoir ce que voulez.
Vous écrivez
-être mariée sous le régime de la communauté universelle, très certainement assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire; vous n'en parlez pas - mystère !
-une donation au dernier vivant complète le tableau au point que vous hésitez entre l'application de la convention matrimoniale et la donation entre époux.
Et vous en rajoutez en ne voulant pas pénaliser votre fils unique pour les droits de succession.
On ne sait d'ailleurs pas trop ce que viennent faire les droits de succession lorsque l'intégralité des biens de communauté reviennent au conjoint survivant.
Voyez votre notaire.
Le problème et de savoir ce que voulez.
Vous écrivez
-être mariée sous le régime de la communauté universelle, très certainement assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire; vous n'en parlez pas - mystère !
-une donation au dernier vivant complète le tableau au point que vous hésitez entre l'application de la convention matrimoniale et la donation entre époux.
Et vous en rajoutez en ne voulant pas pénaliser votre fils unique pour les droits de succession.
On ne sait d'ailleurs pas trop ce que viennent faire les droits de succession lorsque l'intégralité des biens de communauté reviennent au conjoint survivant.
Voyez votre notaire.