Succession avec communaute universelle

JOSEPHA94800 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 28 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020 - 21 juin 2019 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 12:20
Bonjour,
j étais mariée avec mon époux sous communauté universelle.
Si j ai bien compris,les liquidités,(assurances vies,LDD?LA doivent me revenir.
QUID du véhicule ?
Pour l'appartement,je dois faire un choix parmi les propositions indiquées dans la donation au dernier des vivants.
Mon souci ,est de ne pas pénaliser mon fils unique héritier pour les droits de successions .
Ces droits de successions sur quoi s exercent ils dans ce cas la?

Quels conseils pouvez vous me donner?
A force de vous demander ,je commence à être plus à l aise .
Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 21 juin 2019 à 12:24
Quels conseils pouvez vous me donner?
Le problème et de savoir ce que voulez.

Vous écrivez
-être mariée sous le régime de la communauté universelle, très certainement assortie d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire; vous n'en parlez pas - mystère !
-une donation au dernier vivant complète le tableau au point que vous hésitez entre l'application de la convention matrimoniale et la donation entre époux.

Et vous en rajoutez en ne voulant pas pénaliser votre fils unique pour les droits de succession.
On ne sait d'ailleurs pas trop ce que viennent faire les droits de succession lorsque l'intégralité des biens de communauté reviennent au conjoint survivant.

Voyez votre notaire.
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