Facture...6 ans après décès
Ayou95
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Bonjour à toutes et à tous,
voici ma question:
Ma grand mère est décédée en aout 2013 alors qu'elle se trouvait en milieu hospitalier.
La succession est à ce jour clôturée mais nous, héritiers (3: 1/2+1/4+1/4) , avons reçu de notre notaire, ces jours ci, un avis des sommes à payer pour le séjour de ma grand mère de 05 à 07/2013...
N'y a t'il pas un délai légal maximum pour présentation de ce type de factures ? (6 ans !)
La mutuelle à laquelle cotisait ma grand mère à l'époque semble avoir refusé de régler cette facture d'où cet envoi aux héritiers...a t'elle le droit de refuser, elle ?
Merci par avance de vos réponses.
voici ma question:
Ma grand mère est décédée en aout 2013 alors qu'elle se trouvait en milieu hospitalier.
La succession est à ce jour clôturée mais nous, héritiers (3: 1/2+1/4+1/4) , avons reçu de notre notaire, ces jours ci, un avis des sommes à payer pour le séjour de ma grand mère de 05 à 07/2013...
N'y a t'il pas un délai légal maximum pour présentation de ce type de factures ? (6 ans !)
La mutuelle à laquelle cotisait ma grand mère à l'époque semble avoir refusé de régler cette facture d'où cet envoi aux héritiers...a t'elle le droit de refuser, elle ?
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
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6 réponses
Bonjour
Attention à la prescription:<rien ne vous prouve qu'elle n'ait pas été suspendue ou interrompue.
Attention à la prescription:<rien ne vous prouve qu'elle n'ait pas été suspendue ou interrompue.
Gayomi
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Tout à fait.
Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..."
C'est ce document qui fait foi.
C'est ce document qui fait foi.
Excusez moi si je ne comprends pas tout très bien mais je ne suis pas du tout dans le droit donc parfois ce n'est pas très clair pour moi...
Vous voulez dire que c'est ce document récent dont il faut prendre en compte la date d'émission ?
Même si une facture avait été présentée précédemment à la mutuelle (je suppose puisqu' il m'a été répondu qu'elle avait refusé de régler le montant) ?
En clair nous sommes contraint de payer ?
Cordialement,
Vous voulez dire que c'est ce document récent dont il faut prendre en compte la date d'émission ?
Même si une facture avait été présentée précédemment à la mutuelle (je suppose puisqu' il m'a été répondu qu'elle avait refusé de régler le montant) ?
En clair nous sommes contraint de payer ?
Cordialement,
Bonjour à toutes et à tous,
personne ne peux m'apporter de réponse à ma problématique ?
Merci...
personne ne peux m'apporter de réponse à ma problématique ?
Merci...
bonjour,
J'efface ma 1° réponse... et vous propose de lire :
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/apres-combien-de-temps-ma-facture-dhopital-est-elle-prescrite
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-invoquer-la-prescription-pour-ne-pas-payer-ma-dette
cdt.
J'efface ma 1° réponse... et vous propose de lire :
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/apres-combien-de-temps-ma-facture-dhopital-est-elle-prescrite
https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-invoquer-la-prescription-pour-ne-pas-payer-ma-dette
cdt.
Bonjour Djivi38, merci pour cette réponse...
Effectivement j'avais bien vu ce post mais dans notre cas il y avait plusieurs questions en une :
- Une mutuelle qui était payée pour cela (contrat) a t'elle le droit de refuser un règlement ?
Pourquoi NOUS, devrions payer ??
- Existe t'il un délai légal maximum pour présentation de facture...sinon cela fait peur et est un peu facile, si une structure fait mal son travail ou pas dans les temps...dans le privé je n'ai jamais vu cela !
Cordialement,
Effectivement j'avais bien vu ce post mais dans notre cas il y avait plusieurs questions en une :
- Une mutuelle qui était payée pour cela (contrat) a t'elle le droit de refuser un règlement ?
Pourquoi NOUS, devrions payer ??
- Existe t'il un délai légal maximum pour présentation de facture...sinon cela fait peur et est un peu facile, si une structure fait mal son travail ou pas dans les temps...dans le privé je n'ai jamais vu cela !
Cordialement,
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
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La mutuelle à laquelle cotisait ma grand mère à l'époque semble avoir refusé de régler cette facture d'où cet envoi aux héritiers...a t'elle le droit de refuser, elle ?
Comment quelqu'un pourrait-il vous répondre sans connaître le motif du refus ?
En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
Une décision de justice n'est pas le seul élément susceptible d'avoir repoussé la prescription. Et quand bien même la prescription serait acquise, seules les poursuites sont impossibles, la dette subsiste et la demande de paiement est régulière.
Comment quelqu'un pourrait-il vous répondre sans connaître le motif du refus ?
En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
Une décision de justice n'est pas le seul élément susceptible d'avoir repoussé la prescription. Et quand bien même la prescription serait acquise, seules les poursuites sont impossibles, la dette subsiste et la demande de paiement est régulière.
Non je ne sais pas, simplement reçu un appel de l'hôpital il y a plusieurs mois qui m'a dit que la mutuelle avait refusé le paiement de la facture...
Puis devant mon étonnement (voire mon refus) la personne a contacté notre notaire qui lui a répondu que la succession était clôturée.
Ensuite, encore plus d'un mois plus tard, le notaire nous a fait parvenir un simple courrier nous indiquant de faire le nécessaire avec eux (avec Avis des sommes à payer adressé à l'Etude)...
Puis devant mon étonnement (voire mon refus) la personne a contacté notre notaire qui lui a répondu que la succession était clôturée.
Ensuite, encore plus d'un mois plus tard, le notaire nous a fait parvenir un simple courrier nous indiquant de faire le nécessaire avec eux (avec Avis des sommes à payer adressé à l'Etude)...
Suspension ou interruption de la prescription.
une citation en justice,
une assignation,
un commandement,
la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Si aucun acte ou fait de cette liste n'existe, la prescription est acquise et aucune poursuite ne peut être engagée.
une citation en justice,
une assignation,
un commandement,
la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Si aucun acte ou fait de cette liste n'existe, la prescription est acquise et aucune poursuite ne peut être engagée.
C'est bien là tout le problème...:
- soins effectués en 05 à 07 2013...mais paiement réclamé le 22/05/2019...6 ans après !
Le document reçu est dénommé "Avis des sommes à payer" et il est également écrit en tout petit "Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..."
Donc s'il n'y a pas de date limite, cela signifie qu'il sera toujours possible de recevoir une nouvelle facture !
Incompréhensible !?
- soins effectués en 05 à 07 2013...mais paiement réclamé le 22/05/2019...6 ans après !
Le document reçu est dénommé "Avis des sommes à payer" et il est également écrit en tout petit "Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..."
Donc s'il n'y a pas de date limite, cela signifie qu'il sera toujours possible de recevoir une nouvelle facture !
Incompréhensible !?
La législation juridique et financière évolue en permanence...