Facture...6 ans après décès

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30 août 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
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15 septembre 2019
- 30 août 2019 à 17:33
Bonjour à toutes et à tous,

voici ma question:

Ma grand mère est décédée en aout 2013 alors qu'elle se trouvait en milieu hospitalier.
La succession est à ce jour clôturée mais nous, héritiers (3: 1/2+1/4+1/4) , avons reçu de notre notaire, ces jours ci, un avis des sommes à payer pour le séjour de ma grand mère de 05 à 07/2013...

N'y a t'il pas un délai légal maximum pour présentation de ce type de factures ? (6 ans !)
La mutuelle à laquelle cotisait ma grand mère à l'époque semble avoir refusé de régler cette facture d'où cet envoi aux héritiers...a t'elle le droit de refuser, elle ?

Merci par avance de vos réponses.
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Attention à la prescription:<rien ne vous prouve qu'elle n'ait pas été suspendue ou interrompue.

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Gayomi
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15 septembre 2019
2040 -
Tout à fait.
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15 septembre 2019
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Merci
Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..."

C'est ce document qui fait foi.

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Ayou95
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30 août 2019
-
Excusez moi si je ne comprends pas tout très bien mais je ne suis pas du tout dans le droit donc parfois ce n'est pas très clair pour moi...

Vous voulez dire que c'est ce document récent dont il faut prendre en compte la date d'émission ?
Même si une facture avait été présentée précédemment à la mutuelle (je suppose puisqu' il m'a été répondu qu'elle avait refusé de régler le montant) ?

En clair nous sommes contraint de payer ?

Cordialement,
Marley-18
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15 septembre 2019
4939 > Ayou95
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30 août 2019
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SI....ce Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..." a été établi avant la prescription, OUI car il est toujours d'actualité.

Mais il faudrait pour cela avoir une date...
Ayou95
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30 août 2019
-
En clair il nous faut savoir s'il y a eu une demande par facture avant et si oui à quelle date...c'est cela ?
(Ou qu'est-ce que vous appelez "prescription" ?)
Marley-18
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15 septembre 2019
4939 > Ayou95
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30 août 2019
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Merci
Bonjour à toutes et à tous,

personne ne peux m'apporter de réponse à ma problématique ?

Merci...
Ayou95
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30 août 2019
-
Bonjour Djivi38, merci pour cette réponse...

Effectivement j'avais bien vu ce post mais dans notre cas il y avait plusieurs questions en une :

- Une mutuelle qui était payée pour cela (contrat) a t'elle le droit de refuser un règlement ?
Pourquoi NOUS, devrions payer ??

- Existe t'il un délai légal maximum pour présentation de facture...sinon cela fait peur et est un peu facile, si une structure fait mal son travail ou pas dans les temps...dans le privé je n'ai jamais vu cela !

Cordialement,
Ayou95
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30 août 2019
-
Intéressant également mais cela vaut-il pour la France...ou la Belgique uniquement (?)... ;-)

Merci Djivi38
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
Ayou95
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30 août 2019
-
Merci Marley-18 pour cette réponse, je vais chercher dans cette direction...

Cordialement,
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Merci
La mutuelle à laquelle cotisait ma grand mère à l'époque semble avoir refusé de régler cette facture d'où cet envoi aux héritiers...a t'elle le droit de refuser, elle ?
Comment quelqu'un pourrait-il vous répondre sans connaître le motif du refus ?

En l'absence de décision de justice la facture est prescrite et aucune poursuite n'est possible.
Une décision de justice n'est pas le seul élément susceptible d'avoir repoussé la prescription. Et quand bien même la prescription serait acquise, seules les poursuites sont impossibles, la dette subsiste et la demande de paiement est régulière.
Ayou95
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30 août 2019
-
Merci également Gayomi pour votre réponse...piste intéressante.

Cordialement,
djivi38
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5703 > Ayou95
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30 août 2019
-
Une mutuelle complète (selon les modalités du contrat) le remboursement de la sécurité sociale.
Savez-vous s'il y en a eu un ?
Ayou95
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30 août 2019
> djivi38
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15 septembre 2019
-
Non je ne sais pas, simplement reçu un appel de l'hôpital il y a plusieurs mois qui m'a dit que la mutuelle avait refusé le paiement de la facture...
Puis devant mon étonnement (voire mon refus) la personne a contacté notre notaire qui lui a répondu que la succession était clôturée.
Ensuite, encore plus d'un mois plus tard, le notaire nous a fait parvenir un simple courrier nous indiquant de faire le nécessaire avec eux (avec Avis des sommes à payer adressé à l'Etude)...
Gayomi
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15 septembre 2019
2040 -
Je n'ai pas écris le contraire
C'est vrai. Et j'étais certaine de votre réaction. Mais je trouvais que votre réponse pouvait un peu trop laisser penser, pour un non initié, qu'il ne fallait plus s'inquièter de cette relance.
Marley-18
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4939 > Gayomi
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15 septembre 2019
-
:-). Oui, peut être parce moi que je sais.
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15 septembre 2019
4939
0
Merci
Suspension ou interruption de la prescription.

une citation en justice,
une assignation,
un commandement,
la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.


Si aucun acte ou fait de cette liste n'existe, la prescription est acquise et aucune poursuite ne peut être engagée.
Ayou95
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30 août 2019
-
En fait c'est un peu confus pour moi au niveau des dates car:

- Les frais sont facturés pour une période de deux mois en 2013,

- L'avis reçu récemment est daté du mois de mai de cette année...???
Marley-18
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4939 > Ayou95
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-
Ce qui compte c'est la date de la facture et non du relevé ou avis
Ayou95
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30 août 2019
-
C'est bien là tout le problème...:
- soins effectués en 05 à 07 2013...mais paiement réclamé le 22/05/2019...6 ans après !
Le document reçu est dénommé "Avis des sommes à payer" et il est également écrit en tout petit "Titre exécutoire en application des articles L.252 A du LPF,..."

Donc s'il n'y a pas de date limite, cela signifie qu'il sera toujours possible de recevoir une nouvelle facture !
Incompréhensible !?
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