Notaire ne transmet pas l'acte de propriété et met en péril la vente de mon bien

PaulMaple - 20 juin 2019 à 17:39
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 juin 2019 à 22:49
Bonjour,

Je possède un bien immobilier pour lequel j'ai un acheteur. Cependant le compromis de vente ne peut pas être conclu car je ne suis pas en possession de l'acte de propriété.

Depuis deux mois je contact le notaire par email, téléphone, en personne mais il n'a toujours pas expédié l'acte. Je crains que l'acheteur se rétracte avant que le notaire décide de m'aider.

Par quel moyen puis-je le mettre en demeure afin de recevoir mon acte de propriété ?

Bien cordialement,
Joe
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 20 juin 2019 à 22:49
Bonjour
Vous demandez une copie de l'acte au service de publicité foncière dont relève le bien.
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
20 juin 2019 à 22:49
exact, rien de plus simple
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