Resiliation bail
Bea
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20 juin 2019 à 12:28
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 juin 2019 à 16:27
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 juin 2019 à 16:27
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1 réponse
djivi38
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20 juin 2019 à 16:27
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bonjour,
voir ce lien, et particulièrement le 4° § "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
à votre disposition si questions.
cdt.
voir ce lien, et particulièrement le 4° § "Locataires protégés" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
à votre disposition si questions.
cdt.
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