Achat véhicule contrôle technique + six mois
DuboisFrederic
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19 juin 2019 à 17:39
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 juin 2019 à 06:04
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zoulou33
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19 juin 2019 à 23:29
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Bonsoir
D'après ce que je sais, ce vendeur n'aurait pas dû vendre ce véhicule ayant un CT datant de plus de six mois.
D'après ce que je sais, ce vendeur n'aurait pas dû vendre ce véhicule ayant un CT datant de plus de six mois.
20 juin 2019 à 06:04
exact. La vente d'un véhicule avec un CT de moins 6 mois est illégale.
N' importe quel tribunal cassera la vente.
cdt.