Probleme canalsat
sabrinette77
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Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 19 juin 2019 à 18:29
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 19 juin 2019 à 18:29
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Afrikarnak
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19 juin 2019 à 14:15
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Bonjour
Attention! L'Article L136-1 du Code Conso invoqué dans le 'post' indiqué par Andy est devenu le L215-1 Code Conso.. Le LIRE..
C'est à C+ de prouver qu'il y aurait eu un avertissement.. Cf Code Civil L1353..
Par exemple prétendre qu'un Mail aurait été envoyé ne garantit aucunement qu'il est arrivé à bon port.. Idem pour un 'canard'.. Par contre si l'info est effectivement lisible dans l'espace perso cela va être difficile..
La prescription interviendra UN an après le premier impayé (CPCE L34-2).. La somme due ne doit pas être très importante ce qui abaisse la probabilité d'une 'procédure' (Autre qu'Amiable) à un niveau acceptable..
A+
Attention! L'Article L136-1 du Code Conso invoqué dans le 'post' indiqué par Andy est devenu le L215-1 Code Conso.. Le LIRE..
C'est à C+ de prouver qu'il y aurait eu un avertissement.. Cf Code Civil L1353..
Par exemple prétendre qu'un Mail aurait été envoyé ne garantit aucunement qu'il est arrivé à bon port.. Idem pour un 'canard'.. Par contre si l'info est effectivement lisible dans l'espace perso cela va être difficile..
La prescription interviendra UN an après le premier impayé (CPCE L34-2).. La somme due ne doit pas être très importante ce qui abaisse la probabilité d'une 'procédure' (Autre qu'Amiable) à un niveau acceptable..
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Andy31200
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19 juin 2019 à 13:12
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Bonjour,
Une piste au travers de cette réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6638454-resilier-une-contrat-canal-canalsat-avant-date-anniversaire#1
Une piste au travers de cette réponse :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6638454-resilier-une-contrat-canal-canalsat-avant-date-anniversaire#1
sabrinette77
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19 juin 2019 à 17:55
19 juin 2019 à 17:55
en fait, je connais le montant que je dois car tout les mois ils m'envoie un mail, me précisant le montant impayé.
voilà, sur le courrier il est noté: " si vous ne régularisé pas votre situation, votre dossier sera transmis à un office de recouvrement".
quelqu'un aurait il un modèle de lettre que je puisse faire.
merci
voilà, sur le courrier il est noté: " si vous ne régularisé pas votre situation, votre dossier sera transmis à un office de recouvrement".
quelqu'un aurait il un modèle de lettre que je puisse faire.
merci
Andy31200
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19 juin 2019 à 18:03
19 juin 2019 à 18:03
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre dans le lien bleu de ma première réponse mais en tenant compte que L'Article L136-1 du Code Conso est devenu le L215-1 Code Conso
sabrinette77
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19 juin 2019
19 juin 2019 à 18:19
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merci beaucoup
Je vais faire ça de suite
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sabrinette77
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19 juin 2019
19 juin 2019 à 18:23
19 juin 2019 à 18:23
Oui mais votre lien est payant je crois ?
Andy31200
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19 juin 2019 à 18:28
19 juin 2019 à 18:28
Pas du tout voyons, c'est un lien vers une autre discussion de ce forum traitant du même problème et ce forum, animé par des bénévoles est gratuit
Andy31200
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19 juin 2019 à 18:29
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Et si vous ne le retrouvez pas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6638454-resilier-une-contrat-canal-canalsat-avant-date-anniversaire#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6638454-resilier-une-contrat-canal-canalsat-avant-date-anniversaire#1
19 juin 2019 à 15:27
Je suis à 3 mois d impayé, vue que j'ai fais opposition.
Je vais leur faire à nouveau un courrier leur demandant de me faire parvenir le bordereau de retour de matériel. et leur re préciser les fais.
on verra ce qu'il me répondront
cordialement
19 juin 2019 à 15:43
Perso je ne leur demanderais pas le montant des 'frais'.. On peut se les calculer.. Réclamer seulement le bordereau de retour. Si possible renvoyer avec un # de suivi pour éviter de se voir réclamer une somme pharamineuse censée être le prix de leur vieille gluthe de décodeur..
A+
19 juin 2019 à 16:00
19 juin 2019 à 16:13
Gluthe nom féminin..
Peut également s'orthographier 'Glute'
Signification: Argot (français..) des électroniciens, signifiant vieux truc électronique cassé ou dépassé..
Souvent associé à l'adjectif 'vieille', ce qui en renforce le sens.. Une vieille gluthe..
Par exemple un poste TV, un décodeur, une radio, un générateur d'ondes 'Schumann', un radar bengali, bref tout morceau/circuiterie électronique des temps anciens (Soit plus que 2 ans..).
Lux: Elektronik Ofall, Grouss Schäiss (Vulgaire..).
A+
19 juin 2019 à 16:15