Résiliation canalsat, obligation de payer ?

Résolu
Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre -  
 Maleficent -
Bonjour,

voilà, mon conjoint et moi voulions résilier notre abonnement canalsal qui doit se terminer 30/07/2014.

Nous avons envoyé une lettre (normale donc pas en recommandé, car canalsat nous ont dit que ce n'était pas nécessaire) le 3 juillet 2014.

Or canalsat nous informe que notre demande de résiliation à été prise en compte, mais que c'est trop tard pour le faire gratuitement, car il fallait s'y prendre minimum un mois à l'avance !!! Du coup l'abonnement est reconduit "automatiquement" jusqu'a la date anniversaire du 30 juillet 2015 et que nous leurs sommes donc redevables des sommes correspondantes.

Je voudrais savoir s'ils sont dans leurs droits ? n'ayant rien signé pour reconduire ce satané
abonnement, est-ce que nous sommes vraiment obligés de payer un service qu'on aura plus (d'autant plus qu'on a déménagé il y a peu et qu'on a plus la parabole !).
N'avons nous pas un droit légal de rétractation de 7 jours, comme dans toute transaction commerciale ?
Ne pouvons nous pas invoquer la loi Chatel ?

Que risquons-nous si nous bloquons les prélèvements ? (nous leur renverrons bien évidemment le décodeur et sa télécommande) à part des coups de fils et courriers indésirables ?

merci de votre aide, car cet abonnement est en plus un "luxe" que nous voulions pas à l'origine, c'est à cause de ma tante qui était sensée nous l'offrir, et elle avait plus envie de le payer, et du coup on a du le prendre à notre charge, car on en avait marre des menaces et relances incessantes (ben oui, l'abonnement étant à mon nom, c'est moi qui me ramassais tous les embêtements avec...).
Ayant de petit moyens, on aurait bien apprécié nous débarrasser de ça....

merci de vos réponses

4 réponses

zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Bonjour
Et je rajouterais que le délai de rétractation ne s'applique pas si il y a tacite reconduction du contrat.
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre 371
 
Bonjour,

Je voudrais savoir s'ils sont dans leurs droits ? n'ayant rien signé pour reconduire ce satané abonnement ?

Le contrat d'abonnement à CANAL+ la chaîne historique ou à l'ensemble des chaines Canal+, avec ou sans option, est un contrat à renouvellement automatique. Il comporte une clause de tacite reconduction. Afin de résilier votre contrat Canal plus vous devez donc envoyer votre lettre de résiliation au plus tard 1 mois avant l'échéance du contrat sinon votre contrat sera renouvelé pour une période de 12 mois.

est-ce que nous sommes vraiment obligés de payer un service qu'on aura plus (d'autant plus qu'on a déménagé il y a peu et qu'on a plus la parabole !).

Le déménagement en soi n'est pas un motif suffisant pour résilier votre abonnement Canal Plus. Il vous faut justifier que votre nouveau logement ne vous permet pas d'accéder aux programmes de Canal+, que ce soit par la TNT, le satellite, le cable, etc, ce qui est assez exceptionnel. Un déménagement définitif à l'étranger est par contre un motif légitime de résiliation

N'avons nous pas un droit légal de rétractation de 7 jours ?

Vous disposez également d'un droit de rétractation qui vous permet de résilier le contrat dans les 7 jours suivant la date d'acceptation

Ne pouvons nous pas invoquer la loi Chatel ?

En vertu de la loi Chatel Canal+ est sensé vous informer entre 4 et 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Canal+ n'a pas toujours été très clair dans sa communication, la date d'anniversaire étant imprimée sur le magazine des programmes, et non pas par lettre ou mail comme c'est normalement le cas depuis Juillet 2013. Cependant la loi Chatel s'applique, et si vous n'avez pas reçu le magazine ou le mail "Informations Canal + " par exemple, vous êtes en droit de résilier votre contrat.

Source ; https://www.resilier.fr/canal-plus.php

Que risquons-nous si nous bloquons les prélèvements ?

Regardez ce lien
http://canalchatel.free.fr/viewtopic.php?f=4&t=54

Cdlt
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Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre
 
Bonsoir,

tout d'abord merci de vos réponses.

Je ne reçois pas leur magazine.

Je reçois de temps à autres des pubs par courrier postal de leur part m'informant qu'ils font telle promo et autres pubs.... le dernier courrier en date c'était un baratin sur l'espace client.

La date anniversaire de fin de contrat est clairement indiquée en haut du document j'en conviens et je le savais.

Et une toute petite ligne en bas du document, où il est indiqué : "Si vous souhaitez résilier votre abonnement, adressez-nous votre demande par courrier au plus tard un mois avant la date d'échéance de votre contrat a CANALSAT"

En aucuns cas il n'est mentionné que le contrat sera reconduit automatiquement et ce pour un an incompressible !!! Qu'ils nous fasse payer le mois en cours si on s'y prend trop tard, comme c'est le cas pour une assurance par exemple j'en conviens, mais un an complet, et en plus pour un service qu'on n'utilisera plus je trouve ça gonflé. Je pensais que c'était un mois de "préavis" et qu'on pouvait les quitter comme on voulait après, genre comme un bail locatif.

Donc est-ce que cela est suffisant pour invoquer la loi Chatel, ou c'est malheureusement pour notre pomme ?

merci à vous des réponses.
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Maleficent
 
Bonsoir,

Oh la la, mais pourquoi les gens, vous écrivez des romans, sans jamais aller à l'essentiel.

Vous souhaitez être aidé, mais vous écrivez des truc dans lesquels l'on doit deviner, trouver chercher les éléments.

la surprise reste sur le fait que vous écoutiez Canal machin, qui vous dit qu'il n'est pas nécessaire de faire usage d'un RAR !
Sans RAR vous faites valoir vos droits comment ?

avez-vous une preuve qu'ils ont bien reçu ce courrier ?
Un écrit le confirmant de leur part suffit.

vous leur envoyez un courrier en RAR en invoquant cela :
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.»

Lisez l'intégralité de l'article L136-1du Code de la consommation.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565


Si, vous avez la charge de la preuve, sachez que Canal truc aussi, qu'elle doit donc prouver vous avoir informé, sans preuve, vous résiliez quand vous voulez en les informant en ces termes : de l'article 136-1 en intégralité, de la révocation du mandat article 2004 du code civil et de l'application de la loi CNIL du 06 janvier 1978, l'effacement de vos données et l'interdiction de les céder à un tiers.

Vous gardez le Tout, en numérisant sur votre ordinateur en format PDF, y compris les RAR, tout !

Salut.
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Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci de votre réponse Maleficent.

Désolée, mais j'énumère les fait, les dates, comment on a procédé, suivi de mes interrogations. Je veux être la plus précise possible et complète pour avoir une réponse elle aussi précise et complète. :-)

1) Je suis bien d'accord avec vous sur le défaut de RAR, j'ai tanné mon homme la-dessus (c'est lui qui a fait la résiliation) et je sais bien qu'avec ce genre de situation seul un RAR est valable...

2) Nous avons un email de leur part dont voici un copié collé :
"Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier votre abonnement CANALSAT et nous le regrettons sincèrement.

Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 1 août 2014.

Jusqu'à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.

Par ailleurs, conformément aux Conditions Générales d'Abonnement qui nous lient, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu'au 31/07/2015.

Si vous louez un décodeur CANAL+/CANALSAT, vous recevrez la démarche à suivre pour le restituer et récupérer votre dépôt de garantie*, dans les jours qui suivront l'arret des programmes.


Cordialement,

Votre Service Clients CANALSAT"

3) merci, j'avais déjà lu le texte de loi. Mais ça ne répond pas clairement à ma question précédente. Voici le dernier courrier que j'ai reçu de leur part : https://i39.servimg.com/u/f39/11/16/28/74/doc_cs10.jpg

Est-ce que les éléments que j'ai soulignés en rouge peuvent suffire à dire qu'ils sont légalement OK ? (pour moi non....)

Merci encore pour votre aide.
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homair,73 Messages postés 904 Statut Membre 223
 
Pourquoi ne saisissez-vous pas le Médiateur de C+.

Son intervention est gratuite, et vous évitera bien des démarches


www espaceclient.canalplus.canal-plus.com/...du-mediateur.html
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Maleficent
 
Bonjour,

Désolé pour vous, mais j'ai parfaitement répondu à votre question.
Simplement que je ne peux pas dire plus sans être exposé à un bannissement du Forum.

Donc, je reprends et attention.

1° Canal Truc doit vous informer que vous pouvez résilier votre contrat.
2° A moins que votre extraordinaire compagnon qui n'a rien envoyé en RAR, a eu la bonne idée de tout reconnaître dans la lettre de résiliation, donc relisez-là attentivement, votre lettre de résiliation.
3° Canal Truc a la charge de la preuve qu'il vous a bien informée.
4° Sans vous avoir envoyé cette lettre en RAR, que peut-il prouver ?
5° si vous ne lui avez pas écrit un courrier ou courriel dans le genre : « j'ai bien reçu votre lettre, ou je fait suite à votre lettre », que peut-il prouver ?

Lisez l'intégralité de l'article L136-1du Code de la consommation.

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »



Chuuuuuuuuuut !!!!!!!

Salut.
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Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci encore de m'aider, mais une réponse par OUI ou par NON aurait bien été suffisante pour répondre à ma question (car me recopier un texte de loi dont déjà pris connaissance ne m'avance guerre) , et après on me dit que j'en fait un roman et que je ne suis pas claire...
Le sarcasme et le ton hautain n'étaient pas obligatoires soit-dit en passant....
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Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre
 
Re-bonjour,

j'ai rappelé le service clients de CSat je suis tombée sur un charmant monsieur qui m'a dit que dans l'email que j'ai reçu où il était écrit que nous serions redevables des sommes jusqu'au 31/07/2015 était finalement une erreur de leur part.
Bizarre, c'est pas ce qu'avait dit la précédente interlocutrice....

Donc normalement à partir de ce jour, nous leur devons plus rien, on attends le bordereau pour le renvoi du matériel qu'on recevra d'après eux courant Août.

En attendant on va tout de même faire opposition à la banque au cas où.

L'affaire est (j'espère) normalement close.

Merci
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Maleficent
 
Bonjour,

Vous et votre charmant compagnon êtes grandioses !
Donc, vous envoyez sans RAR, en cela aucune preuve, parce que dit au téléphone

Puis toujours au téléphone, l'on vous dit que c'est une erreur, pour laquelle vous n'avez aucune preuve, car c'est juste au téléphone ; et vous gobez le truc ?!

Ma douce, ma belle, la première fois avec le RAR, cela ne vous a pas suffi ?!
« Les paroles passent, les écrits restent ! »

Salut.
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Chouquette56 Messages postés 12 Statut Membre
 
je me passerais bien "cher" Maleficent de votre ton on ne peut plus sarcastique, c'est un forum d'aide ou c'est fait pour se faire" traîner dans la boue" ????

et arrêtez de prendre les gens pour plus bêtes qu'ils ne le sont !!! La demande de résiliation, et l'attestation de bonne réception de cette dernière par CSAT sont bien évidemment faites par ECRIT (mail et documents PDF téléchargeables sur l'espace clients) et nous avons gardés bien évidement conservé les copies correspondantes.
La non-obligation de faire cette procédure en RAR c'est écrit sur le site de canalsat.

J'ai demandé à mon dernier interlocuteur de m'envoyer par ECRIT toujours qu'ils reconnaissent bien que c'est une erreur de leur part, j'attends ce courrier/mail.

Bref, comme j'ai dit plus haut, pour moi a l'heure qu'il est, l'affaire est réglée. Je vais mettre ça en résolu.

cordialement.
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Maleficent
 
Bonjour,

Donc sur-le-champ, vous avez eu l'écrit ....... Non, bien évidement, vous attendez le bon vouloir d'un interlocuteur au téléphone qui daigne vouloir envoyer, tout du moins vous faire parvenir, ce fameux document.

Tant que vous n'avez ce document, pensez-vous réellement que votre affaire est réglée ?
Si un jour le recevez, ce fameux document.

Essayez d'appeler une 3ème fois, juste pour voir ce qui vous sera dit, j'ai comme l'impression que l'on vous dira autre chose.

Salut
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