Renseignement Controle technique
Fana131
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour , est ce que c'est possible de faire le controle technique avec la carte grise de mon grand-père décédé car pour faire la carte grise à mon nom on me demande la preuve du controle technique et elle est périmé de 1 an !?
1 réponse
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Bonjour,
Oui, pas de problème...
Cdt
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D'accord merci ! Et une autre question ? Est ce que c'est possible sur le certificat de vente d'imiter la signature de mon grand-père pour simplifier les demarches pour la carte grise parceque pour la mettre a mon nom c'est un enfer sachant qu'il est décédé ? Sa pourrait passer ?
- Surtout pas de fausse signature !
Le véhicule est entré dans la succession de votre grand père, il faut agir dans la légalité...
Ce cas de figure est fréquent, et il est prévu dans la loi :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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La législation juridique et financière évolue en permanence...