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Renseignement Controle technique

Fana131 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 22:18
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 18 juin 2019 à 22:46
Bonjour , est ce que c'est possible de faire le controle technique avec la carte grise de mon grand-père décédé car pour faire la carte grise à mon nom on me demande la preuve du controle technique et elle est périmé de 1 an !?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
18 juin 2019 à 22:25
Bonjour,

Oui, pas de problème...

Cdt
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Fana131 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 22:33
D'accord merci ! Et une autre question ? Est ce que c'est possible sur le certificat de vente d'imiter la signature de mon grand-père pour simplifier les demarches pour la carte grise parceque pour la mettre a mon nom c'est un enfer sachant qu'il est décédé ? Sa pourrait passer ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398 > Fana131 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 22:38
Surtout pas de fausse signature !

Le véhicule est entré dans la succession de votre grand père, il faut agir dans la légalité...

Ce cas de figure est fréquent, et il est prévu dans la loi :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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Fana131 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 22:43
Ok d'accord donc dans un premier temps faudrait mettre la voiture au nom de ma mère sachant que c'est l'héritière légitime et après qu'elle me fassent don de la voiture ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398 > Fana131 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 22:46
Lisez bien les détails dans le premier lien, tout est expliqué !
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