Renseignement Controle technique
Fana131
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour , est ce que c'est possible de faire le controle technique avec la carte grise de mon grand-père décédé car pour faire la carte grise à mon nom on me demande la preuve du controle technique et elle est périmé de 1 an !?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le véhicule est entré dans la succession de votre grand père, il faut agir dans la légalité...
Ce cas de figure est fréquent, et il est prévu dans la loi :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480