Caution loyer
Coralie1616
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 juin 2019 à 18:30
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 juin 2019 à 18:30
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 15:10
18 juin 2019 à 15:10
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Les dégradations peuvent être à votre charge uniquement si indiquées sur l'état des lieux de sortie, en comparant avec l'état des lieux d'entrée.
Ensuite il faut déduire la vétusté, si c'était déjà écaillé à l'entrée, c'est que la porte est ancienne.
En cas de litige, il est totalement inutile de téléphoner.
Prenez rendez vous à l'ADIL.
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Les dégradations peuvent être à votre charge uniquement si indiquées sur l'état des lieux de sortie, en comparant avec l'état des lieux d'entrée.
Ensuite il faut déduire la vétusté, si c'était déjà écaillé à l'entrée, c'est que la porte est ancienne.
En cas de litige, il est totalement inutile de téléphoner.
Prenez rendez vous à l'ADIL.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:16
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:16
bonjour,
vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG (DÉPÔT de GARANTIE), soit 2 mois à partir du rendu des clés quand les 2 EDL ne sont pas conformes, pour faire une réclamation selon ce qui aura été retenu.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG (DÉPÔT de GARANTIE), soit 2 mois à partir du rendu des clés quand les 2 EDL ne sont pas conformes, pour faire une réclamation selon ce qui aura été retenu.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.