Terrain constructible
gaellemartin
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon terrain vient de passer constructible, je l'ai acheté 50 000€ est-ce qu'il y a une taxe a payé et si oui qu'elle en serait la somme. Bien cordialement.
1 réponse
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Bonjour
Il existe une taxe qui intervient lors de la cession à titre onéreux d'un terrain devenu constructible. Cette taxe est instituée par délibération du conseil municipal. A vérifier donc auprès de la mairie.
Les explication ci-dessous
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4270-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TDC-10-10-20180607
La législation juridique et financière évolue en permanence...